Guide de citation des références juridiques

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Dernière mise à jour le 04/08/2017

Remarque préliminaire : les identifiants uniques (NOR, RG, ECLI, ELI, etc.)

Dernière mise à jour le 04/08/2017

Certaines sources officielles sont dotées d’un identifiant unique permettant de les caractériser sans équivoque. Il en est ainsi du numéro NOR attribué à certaines catégories de textes officiels français, du numéro de pourvoi pour les décisions de la Cour de cassation, du numéro de requête pour celles du Conseil d’État et des juridictions administratives, du numéro de registre général (RG) pour les juridictions judiciaires du fond et, plus récemment, des identifiants ECLI et ELI.

Focus sur les identifiants ECLI et ELI

En 2011 et 2012, le Conseil de l’Union européenne a adopté des systèmes communs d’identification et de métadonnées pour la jurisprudence (ECLI) et la législation (ELI). Participant à la réalisation de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice, ces systèmes rendent possible le référencement non équivoque de la jurisprudence et de la législation nationales et européennes afin de faciliter la consultation et la citation des sources juridiques officielles au sein de l’Union européenne.

L’identifiant ECLI (European Case Law Identifier) a plus particulièrement été mis en place afin de faciliter et poursuivre le développement de bases de données relatives à la jurisprudence européenne et de répondre aux besoins des professionnels du droit et des citoyens lorsqu'ils utilisent ces bases de données.

Cet identifiant est implémenté en France depuis 2012 pour les décisions du Conseil d’État et 2013 pour celles du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. La direction de l'information légale et administrative (DILA) est le coordonnateur national ECLI pour la France.

Exemple : l’identifiant ECLI de l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 23 octobre 2015 sous le numéro de pourvoi 13-25279 est « ECLI:FR:CCASS:2015:AP00623 ».

L’identifiant ELI (European Legislation Identifier) a quant à lui été établi afin de faciliter le développement futur de liens entre les législations nationales et l’accès des juristes et des citoyens à ces banques de données. Les États membres disposent d’une certaine latitude quant à la forme de l’identifiant ELI retenu au niveau national.

Implémenté en France depuis 2014, il prend la forme d’une URI.

Pour les textes comportant un numéro d’ordre chronologique, deux ELI coexistent : l’ELI construit sur la base du numéro NOR et l’ELI construit sur la base du numéro d’ordre chronologique (qualifié d’alias).

Exemple : la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi comporte ces deux identifiants ELI :

Pour aller plus loin :

Identifiant ECLI

Identifiant ELI

Compte tenu de la nécessaire interopérabilité des contenus, la recommandation des éditeurs est de mentionner systématiquement ces identifiants lorsqu’ils existent.

Selon les cas, et au choix de l'éditeur, ils seront ou non visibles dans les contenus éditoriaux, mais nécessairement présents dans les métadonnées. Lorsqu’ils sont apparents, ces numéros figurent en fin de référence et conservent leur ponctuation afin de préciser l’intégrité de leur rédaction.

S’agissant des identifiants ELI, qui sont au nombre de deux pour les textes comportant un numéro d’ordre chronologique, la recommandation des éditeurs est d’utiliser l’ELI basé sur le numéro NOR, le second étant qualifié d’« alias » sur le site Légifrance.