Guide de citation des références juridiques

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Dernière mise à jour le 27/03/2017

Le séparateur entre deux groupes de références à des sources officielles avec ressources éditoriales liées : [-]

Dernière mise à jour le 27/03/2017

Pour séparer deux groupes de références à des sources officielles, il convient d’utiliser le demi-cadratin (ou tiret long) [–], qui est un signe typographique différent de la virgule, du point-virgule et du deux-points afin de garantir un caractère univoque à l’élément séparateur.

À noter

L’éditeur peut modifier ce caractère, pour lui préférer un autre signe, symbole ou pictogramme distinctif, à la condition qu’il n’utilise ni la virgule, ni le point-virgule, ni le deux-points.

Structure-type :

  • Source officielle 1 : Ressource éditoriale 1.1 ; Ressource éditoriale 1.2 ; Ressource éditoriale 1.3 Source officielle 2 : Ressource éditoriale 2.1 ; Ressource éditoriale 2.2 ; Ressource éditoriale 2.3

Exemples :

  • CE, 9 nov. 2015, n° 342468, SAS constructions mécaniques de Normandie : AJDA 2015, p. 100 ; D. 2015, Pan., p. 100, obs. Chevrier É. ; RLDI 2015/2, n° 100L. n° 2015-177, 16 févr. 2015 : Comm. com. électr. 2010, repère 10 ; Dr. famille 2010, prat. 8