Guide de citation des références juridiques

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Dernière mise à jour le 27/03/2017

Le séparateur entre les éléments composant une même référence (source officielle ou ressource éditoriale) : [,]

Dernière mise à jour le 27/03/2017

Pour séparer les différents éléments composant une même référence à une source, qu’elle soit officielle ou éditoriale, le choix se porte sur la virgule [,].

À noter

Deux exceptions peuvent cependant être relevées :

  • s’agissant des textes, aucun séparateur ne figure entre le type de texte et son numéro d’ordre chronologique ;
  • s’agissant des publications périodiques, aucun séparateur ne figure entre le nom de la revue et sa date, ni entre le type d’article et le nom de l’auteur.

Les séparateurs à utiliser entre les différents éléments d’une référence sont systématiquement indiqués pour chaque source traitée.

Structure-type :

  • Élément 1 , Élément 2 , Élément 3 , Élément 4 , Élément 5

Exemples :

  • L. org. n° 2014-1392, 24 nov. 2014, portant application de l’article 68 de la Constitution
  • TFPUE, 29 oct. 2015, n° F-52/15, Xenakis c/ Commission, ECLI:EU:F:2015:127
  • Raymond G. (dir.), Droit de la consommation, 3e éd., 2015, LexisNexis, Droit & Professionnels, Droit commercial, 556 p., ISBN : 978-2-7110-2072-0
  • D. 2015, Pan., p. 100, obs. Chevrier É.