Guide de rédaction des références juridiques

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Dernière mise à jour le 04/03/2020

Abréviations des traités et accords internationaux couramment désignés sous la forme d'une abréviation

Dernière mise à jour le 17/07/2020

Les règles générales de citation des références aux traités et accords internationaux sont disponibles en ligne dans la rubrique Traités et accords internationaux.

Libellé Abréviation Exemple Commentaire
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce GATT

C’est l’abréviation anglo-saxonne, GATT pour General Agreement for Tariffs and Trade, qui est communément utilisée.

Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales Conv. EDH

La recommandation des éditeurs est de continuer à utiliser l’abréviation « Conv. EDH » et non pas « CSDDHLF ».

Convention internationale des droits de l'enfant CIDE
Convention sur les brevets européens CBE

L’abréviation anglo-saxonne est EPO pour European Patent Office.

Déclaration universelle des droits de l’Homme DUDH
Pacte international relatif aux droits civils et politiques PIDCP
Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 PIDCP

PIDCP

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels PIDESC
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 PIDESC

PIDESC

Traité d'assistance mutuelle Australie, Nouvelle-Zélande, États-Unis Traité ANZUS

Traité ANZUS

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires Traité CTBT

Traité CTBT

C’est l’abréviation anglo-saxonne, CTBT pour Comprehensive Test Ban Treaty, qui est communément utilisée.

Traité OMPI Traité OMPI

Traité OMPI, 25 juin 2002

Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires Traité OHADA

Traité OHADA, 12 mars 2001