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Dernière mise à jour le 29/08/2017

Abréviations des codes officiels

Dernière mise à jour le 29/08/2017

Cette table recense les abréviations des codes officiels, à l’exception des codes dits d’éditeur dont les règles de citation suivent celles des monographies.

Les règles générales de citation de ces références sont disponibles en ligne dans la rubrique Codes officiels.

Libellé Abréviation Exemple Commentaire
Code civil C. civ.

C. civ., art. 25

Code civil local C. civ. loc.

C. civ. loc., art. 24

Code de commerce C. com.

C. com., art. L. 110-1
C. com., art. L. 124-6-1
C. com., art. R. 121-1
C. com., art. D. 122-1

Code de commerce local C. com. loc.

C. com. loc., art. 142

Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie C. déont.  PNGN

C. déont. PNGN, art. R. 434-2

Code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes C. déont. comm. comptes

C. déont. comm. comptes, art. 13

Code de déontologie des agents de la police municipale C. déont. agents pol. mun.

C. déont. agents pol. mun., art. 5

Code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP C. déont. agents sécurité SNCF et RATP

C. déont. agents sécurité SNCF et RATP, art. 12

Code de déontologie des architectes C. déont. arch.

C. déont. arch., art. 8

Code de déontologie des chirurgiens-dentistes C. déont. chir.-dent.

C. déont. chir.-dent., art. R. 4127-205

Code de déontologie des pharmaciens C. déont. pharm.

C. déont. pharm., art. 105

Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable C. déont. prof. expertise comptable

C. déont. prof. expertise comptable, art. 146
C. déont. prof. expertise comptable, art. 154, 1°

Code de déontologie des sages-femmes C. déont. sages-femmes

C. déont. sages-femmes, art. R. 4127-302

Code de déontologie des vétérinaires C. déont. vétérinaires

C. déont. vétérinaires, art. R. 242-33

Code de déontologie du défenseur des droits C. déont. défenseur des droits

C. déont. défenseur des droits, art. 5

Code de déontologie du service public pénitentiaire C. déont. publ. pénitentiaire

C. déont. publ. pénitentiaire, art. 4

Code de justice administrative CJA

CJA, art. L. 331-1
CJA, art. LO 771-1
CJA, art. R. 132-3

Code de justice militaire CJM

CJM, art. L. 111-1
CJM, art. R. 212-19

Code de l'action sociale et des familles CASF

CASF, art. L. 121-12

Code de l'arbitrage en matière de sport C. arb. sport

C. arb. sport, art. 25

C. arb. sport, art. R. 27

C. arb. sport, art. 44.2

Attention, la numérotation de certains articles comporte un point séparateur, qu'il convient de laisser intact et de ne pas remplacer par un tiret.

Code de l'artisanat C. artisanat

C. artisanat, art. 38

Code de l'aviation civile C. aviation

C. aviation, art. L. 150-16
C. aviation, art. R. 223-7
C. aviation, art. D. 133-20

Code de l'éducation C. éduc.

C. éduc., art. L. 214-17
C. éduc., art. L. 952-14-1
C. éduc., art. R. 216-3
C. éduc., art. D. 311-4

Code de l'énergie C. énergie

C. énergie, art. L. 121-32

Code de l'enseignement technique C. ens. techn.

C. ens. techn., art. 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA

CESEDA, art. L. 314-11
CESEDA, art. R. 311-17
CESEDA, art. R. 553-4-1
CESEDA, art. D. 311-18-3

Code de l'environnement C. envir.

C. envir., art. L. 131-3
C. envir., art. R. 125-28
C. envir., art. D. 120-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique C. expr.

C. expr., art. L. 11-1
C. expr., art. L. 11-1-2
C. expr., art. R. 11-15
C. expr., art. **R.11-19

Code de l'industrie cinématographique C. ind. cin.

C. ind. cin., art. 22

Code de l'organisation judiciaire COJ

COJ, art. L. 212-5
COJ, art. R. 562-40

Ce code comporte des annexes.

Code de l'urbanisme C. urb.

C. urb., art. L. 145-9

C. urb., art. R.* 213-26-1

Code de la consommation C. consom.

C. consom., art. L. 121-17

C. consom., art. L. 121-18-2

C. consom., art. R. 214-14-1

C. consom., art. D. 541-7

Ce code comporte des annexes.

Code de la construction et de l'habitation CCH

CCH, art. L. 101-1
CCH, art. L. 118-8-4
CCH, art. R. 152-1
CCH, art. R. 302-1-4

Ce code comporte des annexes.

Code de la défense C. défense

C. défense, art. L. 1121-1
C. défense, art. R. 1143-1
C. défense, art. D.*1221-6

Code de la famille et de l'aide sociale CFAS

CFAS, art. 161

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire C. légion d'honneur

C. légion d'honneur, art. R. 35

Code de la mutualité C. mut.

C. mut., art. L. 212-7-19
C. mut., art. R. 113-1
C. mut., art. D. 412-1
C. mut., art. A. 114-0-26

Ce code comporte des annexes.

Code de la nationalité C. nat.

C. nat., art. 26

Ce code est abrogé.

Code de la propriété intellectuelle CPI

CPI, art. L. 132-18
CPI, art. R. 331-75
CPI, art. D. 521-6

Code de la recherche C. rech.

C. rech., art. L. 145-1

Code de la route C. route

C. route, art. L. 234-1
C. route, art. R. 130-1

Code de la santé publique CSP

CSP, art. L. 1110-1
CSP, art. R. 2142-51
CSP, art. D. 3511-15

Code de la sécurité intérieure CSI

CSI, art. L. 114-1

Code de la sécurité sociale CSS

CSS, art. L. 111-2-2

CSS, art. LO 111-5-2

CSS, art. L. 172-1 A

CSS, art. R. 753-25

CSS, art. D. 357-28

Ce code comporte des annexes.

Code de la voirie routière C. voirie routière

C. voirie routière, art. L. 112-1
C. voirie routière, art. R.* 131-3
C. voirie routière, art. R. 122-5-2

Code de procédure civile CPC

CPC, art. 70
CPC, art. 446-4
CPC, art. 1082-1

Code de procédure civile locale CPC loc.

CPC loc., art. 106

Code de procédure pénale CPP

CPP, art. 188

CPP, art. 706-165

CPP, art. R. 15-33-30

Code des assurances C. assur.

C. assur., art. L. 125-6
C. assur., art. R. 111-2
C. assur., art. R.* 326-2
C. assur., art. A. 331-10

Code des caisses d'épargne C. caisses épargne

C. caisses épargne, art. 5

Code des communes C. communes

C. communes, art. L. 501-1

C. communes, art. R. 417-1

C. communes, art. R.* 236-29

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie C. communes Nouvelle-Calédonie

C. communes Nouvelle-Calédonie, art. L. 121-8
C. communes Nouvelle-Calédonie, art. R. 324-1
C. communes Nouvelle-Calédonie, art. D. 112-4

Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme C. déb. boiss.

C. déb. boiss., art. L. 44

Les dispositions de ce code ont été recodifiées dans le Code de la santé publique.

Code des douanes C. douanes

C. douanes, art. 7
C. douanes, art. 67 bis-2
C. douanes, art. 67 ter A

Code des douanes communautaires CDC

CDC, art. 4 undecies
CDC, art. 59

Ce code comporte des annexes.

Code des douanes de l’Union CDU

CDU, art. 149

Code des douanes de Mayotte C. douanes Mayotte

C. douanes Mayotte, art. 282

Code des instruments monétaires et des médailles C. inst. mon.

C. inst. mon., art. 10

Code des juridictions financières CJF

CJF, art. L. 111-1

CJF, art. LO 263-7

CJF, art. R.* 112-1

CJF, art. D. 142-32

Code des marchés d'intérêt national C. marchés int. nat.

C. marchés int. nat., art. 25

Les dispositions de ce code ont été recodifiées dans le Code de commerce.

Code des marchés publics CMP

CMP, art. 35

Code des pensions civiles et militaires de retraite C. pens. retr.

C. pens. retr., art. L. 1
C. pens. retr., art. R. 49 bis
C. pens. retr., art. D. 13

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance C. pens. retr. marins

C. pens. retr. marins, art. L. 38
C. pens. retr. marins, art. R. 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre C. pens. mil.

C. pens. mil., art. L. 1 ter
C. pens. mil., art. L. 239-3
C. pens. mil., art. R. 43
C. pens. mil., art. A. 74

Ce code comporte des annexes.

Code des ports maritimes C. ports mar.

C. ports mar., art. L. 211-3-1
C. ports mar., art. R.* 122-6

Code des postes et des communications électroniques CPCE

CPCE, art. L. 3-3
CPCE, art. R. 20-44-38
CPCE, art. R.* 20-45
CPCE, art. D. 90

Code des procédures civiles d'exécution CPC exéc.

CPC exéc., art. L. 131-1
CPC exéc., art. R. 211-1

Code des relations entre le public et l'administration CRPA

CRPA, art. L. 111-1
CRPA, art. R.* 132-8
CRPA, art. R. 134-25
CRPA, art. D. 113-1

Code des transports C. transp.

C. transp., art. L. 5544-50
C. transp., art. R. 5775-1
C. transp., art. D. 5783-1
C. transp., art. A. 4241-53-13

Ce code comporte des annexes.

Code disciplinaire et pénal de la marine marchande CDPMM

CDPMM, art. 40

Code du blé C. blé

C. blé, art. 23

Code du cinéma et de l’image animée C. cinéma

C. cinéma, art. L. 115-4
C. cinéma, art. R. 112-4
C. cinéma, art. D. 210-1

Code du domaine de l'État C. dom. État

C. dom. État, art. R. 77 C. dom. État, art. A. 30 C. dom. État, art. D. 33

L'accent est facultatif sur « État ».

Code du domaine de l'État et des collectivité publiques applicable à Mayotte C. dom. État Mayotte

C. dom. État Mayotte, art. L. 321-1-1

L'accent est facultatif sur « État ».

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure C. dom. publ. fluv.

C. dom. publ. fluv., art. 30

Code du patrimoine C. patr.

C. patr., art. L . 112-22
C. patr., art. R. 112-14
C. patr., art. D. 113-5

Ce code comporte des annexes.

Code du service national C. serv. nat.

C. serv. nat., art. L. 111-1
C. serv. nat., art. R. 227-18

Ce code comporte des annexes.

Code du sport C. sport

C. sport, art. L. 100-4
C. sport, art. R. 122-1
C. sport, art. D. 232-72
C. sport, art. A. 211-70-1

Code du tourisme C. tourisme

C. tourisme, art. L. 133-10-1
C. tourisme, art. D. 122-2
C. tourisme, art. R. 211-3

Code du travail C. trav.

C. trav., art. L. 1225-37
C. trav., art. R. 7111-1
C. trav., art. D. 212-17

Code du travail applicable à Mayotte C. trav. Mayotte

C. trav. Mayotte, art. L. 011-1
C. trav. Mayotte, art. R. 722-1
C. trav. Mayotte, art. D. 712-8

Code du travail maritime C. trav. mar.

C. trav. mar., art. 8

Code du vin C. vin

C. vin, art. 12

Les dispositions de ce code ont été recodifiées dans le Code rural.

Code électoral C. élect.

C. élect., art. L. 9
C. élect., art. LO 176
C. élect., art. R. 94

Code forestier C. for.

C. for., art. L. 221-3
C. for., art. R. 221-9

Code général de la propriété des personnes publiques CGPPP

CGPPP, art. L. 1112-1

Code général des collectivités territoriales CGCT

CGCT, art. L. 1111-1
CGCT, art. LO 1113-1
CGCT, art. D. 6321-4
CGCT, art. R. 6431-1

Ce code comporte des annexes.

Code général des impôts CGI

CGI, art. 4 A
CGI, art. 8 quinquies
CGI, art. 245 septies
CGI, art. 150-0 F
CGI, art. 150 VH
CGI, art. 302 bis W

Ce code comporte des annexes.

Code général des impôts annexe CGI ann.

CGI ann. II, art. 371 AS
CGI ann. II, art. 275 bis L
CGI, ann. III, art. 41 duovicies-0 H
CGI, ann. IV, art. 50-0 B

Code minier C. minier

C. minier, art. 250-1

Code monétaire et financier C. mon. fin.

C. mon. fin., art. L. 111-1
C. mon. fin., art. R. 766-4
C. mon. fin., art. D. 765-6-1

Code pénal C. pén.

C. pén., art. 131-40
C. pén., art. R. 226-1

Code rural (ancien) C. rur. (anc.)

C. rur. (anc.), art. 752

Code rural et de la pêche maritime C. rur.

C. rur., art. L. 112-8
C. rur., art. L. 253-8-2
C. rur., art. R. 214-90
C. rur., art. D. 932-19

Ce code comporte des annexes.

Livre des procédures fiscales LPF

LPF, art. L. 26
LPF, art. L. 36 A
LPF, art. R. 45 G-1
LPF, art. R.* 198-10