Guide de citation des références juridiques

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Dernière mise à jour le 29/08/2017

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Nom de la ressource numérique ou nom de domaine, rubrique [en abrégé, le cas échéant], type de document | Nom du document, date [jour | mois abrégé | année], auteur(s) [nom | initiale(s) du prénom, séparés par une virgule en cas de pluralité]

Exemples

Dalloz actualité, 1er févr. 2015, obs. Chevrier É.

www.elnet.fr

Légibase État civil, Fiche pratique Déclaration de naissance, 8 oct. 2015