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Le fichier PDF présente les règles de rédaction des références juridiques et le fichier XLS contient les tables d'abréviations en version intégrale.

Dernière mise à jour le 03/11/2020

Le séparateur entre une référence à une source officielle et une référence à une publication officielle et/ou une source bibliographique liée : [:]

Pour séparer une référence à une source officielle et la référence à son support de publication officielle et/ou une source bibliographique (sous la forme d’une analyse, d’une synthèse, d’un commentaire, etc., de la source officielle) venant à l’appui de la première, il convient d’utiliser les deux-points [:]. Cet ensemble est désigné « groupe de références » au sens du présent guide.

À noter

Les deux-points sont aussi utilisés dans les identifiants NOR, ELI, ECLI. Ils sont dans ce cas considérés comme faisant partie intégrante du numéro.

Structure-type :

  • Source officielle 1 : Source officielle (publication officielle) 1.1
  • Source officielle 1 : Source officielle (publication officielle) 1.1 ; Source officielle (publication officielle) 1.2 ; Source officielle (publication officielle) 1.3
  • Source officielle 1 : Source bibliographique 1.1
  • Source officielle 1 : Source bibliographique 1.1 ; Source bibliographique 1.2 ; Source bibliographique 1.3
  • Source officielle 1 : Source officielle (publication officielle) 1.1 ; Source bibliographique 1.1 ; Source bibliographique 1.2

Exemples :

  • L. n° 2016-162, 19 févr. 2016, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, NOR : INTX1602418L : JO n° 43, 20 févr. 2016
  • CE, 9 nov. 2015, n° 342468, SAS constructions mécaniques de Normandie : AJDA 2015, p. 100 ; D. 2015, Pan., p. 100, obs. Chevrier É. ; RLDI 2015/2, n° 100