Guide de citation des références juridiques

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Dernière mise à jour le 27/03/2017

Abréviations des autorités administratives indépendantes et organismes assimilés

Dernière mise à jour le 27/03/2017

Cette table recense les abréviations des autorités administratives indépendantes et organismes assimilés.

Les règles générales de citation des références aux actes émis par ces autorités sont disponibles en ligne dans la rubrique Actes des autorités administratives indépendantes et des organismes assimilés.

Libellé Abréviation Exemple Commentaire
Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS

ACOSS, lettre-circ. n° 2015-0000034, 6 juill. 2015

Agence de la biomédecine Agence de biomédecine

Agence de biomédecine, rapp.

Agence française de lutte contre le dopage AFLD

AFLD, délib. n° 2015-72 CTRL, 2 juill. 2015
AFLD, délib. n° 2015-80 ORG, 2 juill. 2015

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM

ANSM, déc., 25 juin 2015

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Anses

Anses, avis n° 2015-RE-0002, 3 mars 2015

Agence nationale des services à la personne ANSP
Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat Anah

Anah, circ. 18 déc. 2014, NOR : ETLL1431013C
Anah, instr. 6 févr. 2005, NOR : ETLL1506446J

Agence pour l'emploi des cadres Apec

Apec, études

Association des régimes de retraites complémentaires ARRCO

ARRCO, circ. n° 2015-1-DT, 13 mars 2015
AGIRC-ARRCO, circ. n° 2015-7-DRJ, 16 juill. 2015

Association générale des institutions de retraite des cadres AGIRC

AGIRC, circ. n° 2015-03-DRJ, 24 juill. 2015
AGIRC-ARRCO, circ. n° 2015-7-DRJ, 16 juill. 2015

Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA

ACNUSA, délib. n° 2011-001, 12 janv. 2011

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR

ACPR, déc. n° 2015-P-40, 23 juin 2015
ACPR, instr. n° 2015-I-16, 30 juin 2015
ACPR, recomm. n° 2015-R-04, 2 mars 2015

Autorité de la concurrence Aut. conc.

Aut. conc., avis n° 15-A-09, 9 juill. 2015
Aut. conc., déc. n° 15-D-11, 24 juin 2015

Autorité de régulation de la distribution de la presse ARDP

ARDP, avis n° 2015-02, 17 juill. 2015
ARDP, délib. n° 2015-02, 17 juill. 2015

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ARAFER

ARAFER, avis n° 2016-212, 19 oct. 2016

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) a été remplacée par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP

ARCEP, avis n° 2015-0828, 2 juill. 2015
ARCEP, déc. n° 2015-0863, 16 juill. 2015

Autorité de régulation des jeux en ligne ARJEL

ARJEL, déc. n° 2015-054, 17 juill. 2015

Autorité de sûreté nucléaire ASN

ASN, avis n° 2015-AV-0229, 7 avr. 2015
ASN, déc. n° 2015-DC-0508, 21 avr. 2015

Autorité des marchés financiers AMF

AMF, déc., 19 juin 2015
AMF, règl. gén.

Autorité des normes comptables ANC

ANC, règl. n° 2015-1, 2 avr. 2015

Bureau central de tarification BCT

BCT, déc. n° 220/2006, 5 avr. 2006

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole CCMSA

CCMSA, circ. n° DRAR-2015-021, 16 juill. 2015
CCMSA, LG n° DDPS 2015-025, 6 juill. 2015

Caisse de garantie du logement locatif social CGLLS

CGLLS, déc., 16 juin 2015, NOR : ETLL1514718S
CGLLS, délib. n° 2012-21, 19 déc. 2012

Caisse nationale d'allocations familiales CNAF

CNAF, circ. n° 2015-009, 10 juin 2015
CNAF, lettre-circ. n° 2013-205, 18 déc. 2013
CNAF, LR n° 2015-035, 11 févr. 2015

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS

CNAMTS, circ. n° CIR-4/2015, 19 juin 2015

Caisse nationale d'assurance vieillesse Cnav

Cnav, circ. n° 2015-31, 27 mai 2015
Cnav, DIM n° 2013-8, 5 déc. 2013

Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales CNAVPL
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSA

CNSA, instr. technique, 12 juin 2015

Centre national pour le développement du sport CNDS

CNDS, circ. n° 2014-DEFIDEC-01, 16 janv. 2014

Comité consultatif du secteur financier CCSF

CCSF, avis 28 janv. 2015

Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé CCNE

CCNE, avis n° 123, 31 mars 2015

Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN

CIVEN, délib. n° 2015-1, 13 avr. 215
CIVEN, règl. int., 13 avr. 2015

Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés CCRCS

CCRCS, avis n° 2015-03, 5 févr. 2015

Comité de la réglementation bancaire et financière CRBF

CRBF, règl. n° 2010-04, 7 oct. 2010

Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes CCFDC

CCFDC, avis
CCFDC, rapp.

Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles ne s'abrège pas
Commission consultative du secret de la défense nationale CCSDN

CCSDN, avis n° 2016-01, 21 janv. 2016

Commission d'accès aux documents administratifs CADA

CADA, avis n° 20150115, 19 mars 2015

Commission d'examen des pratiques commerciales CEPC

CEPC, avis n° 15-22, 23 juin 2015
CEPC, recomm. n° 11-01, 7 nov. 2011

Commission de conciliation et d'expertise douanière CCED

CCED, avis

Commission de la sécurité des consommateurs CSC

CSC, avis, 21 nov. 2013

Commission de régulation de l'énergie CRE

CRE, délib., 11 juin 2015, NOR : CREE1514632X
CRE, déc., 11 mars 2015, NOR : CREE1506683S

Commission des clauses abusives Comm. clauses abusives

Comm. clauses abusives, avis n° 13-01, 6 juin 2013
Comm. clauses abusives, recomm. n° 2014-02, 7 nov. 2014

Commission des infractions fiscales CIF

CIF, rapport, 2014

Commission des participations et des transferts CPT

CPT, avis n° 2015-a-4, 23 avr. 2015

Commission des sondages ne s'abrège pas

Commission des sondages, règl. int.
Commission des sondages,  mise au point, 4 déc. 2015

Commission nationale consultative des droits de l'homme CNCDH

CNCDH, avis, 2 juill. 2015

Commission nationale d'aménagement commercial CNAC

CNAC, déc. n° 2634T, 25 juin 2014

Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du président de la République ne s'abrège pas

Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du président de la République, rapport, 17 juill. 2012

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité CNCIS

La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité a été remplacée par la Commisison nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement CNCTR
Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL

CNIL, déc. n° 2015-046, 21 mars 2015
CNIL, délib. n° 2015-243, 9 juill. 2015

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP

CNCCFP, avis, 31 déc. 2015, NOR : CCCX1532130V

Commission nationale du débat public CNDP

CNDP, déc. n° 2012/40/LGVPL/6, 5 sept. 2012

Commission paritaire des publications et agences de presse CPPAP

CPPAP, règl. int.

Conseil d'orientation de l'édition publique et de l"information administrative COEPIA

COEPIA, recomm., juin 2014

Conseil de la concurrence Cons. conc.

Cons. conc., déc. n° 11-D-11, 7 juill. 2008

Le Conseil de la concurrence a été remplacé par l'Autorité de la concurrence depuis 2009.

Conseil national de l'ordre des médecins CNOM

CNOM, rapp., 10 févr. 2016

Conseil national de l'ordre des pharmaciens CNOP

CNOP, rapp. activité, 2014

Conseil national de la consommation CNC

CNC, avis, 12 mai 2015

Conseil national des Barreaux CNB

CNB, déc., 7 janv. 2015

Conseil national du sida et des hépatites virales CNS

CNS, avis, 19 févr. 2015
CNS, rapp., 15 avr. 2014

Conseil supérieur de l'agence France-Presse Cons. sup. AFP

Cons. sup. AFP, déc. 2 nov. 2015

Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA

CSA, avis n° 2015-04, 25 févr. 2015
CSA, déc. n° 2015-276, 8 juill. 2015
CSA, délib. n° 2015-2, 4 févr. 2015
CSA, recomm. n° 2014-3, 26 nov. 2014

Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique CSPLA

CSPLA, rapp. activité, 2014

Contrôleur général des lieux de privation de liberté CGLPL

CGLPL, avis, 16 juin 2015
CGLPL, recomm., 13 avr. 2015

Défenseur des droits Déf. droits

Déf. droits, déc. MLD 2016-058, 12 févr. 2016

Groupe paritaire national de suivi GPNS

GPNS, déc. n° 5, 30 oct. 2001

Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur HCERES

HCERES, déc., 27 mars 2015

Haut conseil des biotechnologies HCB

HCB, avis, 9 juill. 2015

Haut conseil du commissariat aux comptes H3C

H3C, avis n° 2014-03, 27 mars 2014
H3C, déc. n° 2014-01, 6 févr. 2014

Haute autorité de santé HAS

HAS, déc. n° 2016.0033/DC/SA3P, 10 févr. 2016

Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Hadopi

Hadopi, avis n° 2013-1, 30 janv. 2013

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique HATVP

HATVP, règl. gén.

Institut national de la propriété industrielle INPI

INPI, déc. n° 2014-196, 14 oct. 2014

Médiateur de l'édition publique ne s'abrège pas

Médiateur de l'édition publique, rapp. activité, 2012

Médiateur du cinéma ne s'abrège pas

Médiateur du cinéma, recomm., janv. 2014

Médiateur national de l'énergie ne s'abrège pas

Médiateur national de l'énergie, recomm. n° 2015-01720, 22 janv. 2016

Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA

OFPRA, déc., 26 mars 2015, NOR : INTV1704931S

Régime social des indépendants RSI

RSI, circ. n° 2015/007, 9 mars 2015

Union nationale des caisses d'assurance maladie Uncam

Uncam, déc., 31 mars 2015, NOR : AFSU1500065S

Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce Unédic

Unédic, circ. n° 2015-14, 1er juill. 2015