Sont ici concernés les autorités administratives indépendantes expressément qualifiées comme telles, mais aussi les organismes qui peuvent y être assimilés dans la mesure où ils produisent notamment des avis, décisions et communications diverses qui n’ont pas nécessairement de valeur normative. Il n’y a pas lieu de distinguer selon que l’acte est normatif ou non : la règle de citation est unique pour l’ensemble des documents produits par ces autorités.