Guide de citation des références juridiques

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Dernière mise à jour le 27/03/2017

Abréviations des publications et bulletins officiels français

Dernière mise à jour le 27/03/2017

Cette table recense les abréviations des publications et bulletins officiels français.

Les règles générales de citation des références à ces publications sont disponibles en ligne dans la rubrique Publication et bulletins officiels français.

Libellé Abréviation Exemple Commentaire
Base de données juridiques de la fonction publique BJFP

BJFP

Ministère émetteur : Décentralisation et Fonction publique.

Bulletin d'information de la Cour de cassation BICC

BICC n° 836, 15 févr. 2016

Autorité émettrice : Cour de cassation.

Bulletin des arrêts de la chambre criminelle Bull. crim.

Bull. crim., n° 14

Autorité émettrice : Cour de cassation.

L'année est sous-entendue (année de la décision).

Bulletin des arrêts de la chambre criminelle - Assemblée plénière Bull. crim. ass. plén.

Bull. crim. ass. plén., n° 2

Autorité émettrice : Cour de cassation.

L'année est sous-entendue (année de la décision).

Bulletin des arrêts des chambres civiles - Assemblée plénière Bull. civ. ass. plén.

Bull. civ. ass. plén., n° 5

Autorité émettrice : Cour de cassation.

L'année est sous-entendue (année de la décision).

Bulletin des arrêts des chambres civiles - Avis Bull. civ. avis

Bull. civ. avis, n° 3

Autorité émettrice : Cour de cassation.

L'année est sous-entendue (année de l'avis).

Bulletin des arrêts des chambres civiles - Chambre commerciale, financière et économique Bull. civ. IV

Bull. civ. IV, n° 7

Autorité émettrice : Cour de cassation.
L'année est sous-entendue (année de la décision).

Bulletin des arrêts des chambres civiles - Chambre mixte Bull. civ. ch. mixte

Bull. civ. ch. mixte, n° 4

Autorité émettrice : Cour de cassation.

L'année est sous-entendue (année de la décision).

Bulletin des arrêts des chambres civiles - Chambre sociale Bull. civ. V

Bull. civ. V, n° 120

Autorité émettrice : Cour de cassation.
L'année est sous-entendue (année de la décision).

Bulletin des arrêts des chambres civiles - Deuxième chambre civile Bull. civ. II

Bull. civ. II, n° 12

Autorité émettrice : Cour de cassation.
L'année est sous-entendue (année de la décision).

Bulletin des arrêts des chambres civiles - Ordonnance Bull. civ. ord.

Bull. civ. ord., n° 2

Autorité émettrice : Cour de cassation.

L'année est sous-entendue (année de la décision).

Bulletin des arrêts des chambres civiles - Première chambre civile Bull. civ. I

Bull. civ. I, n° 3

Autorité émettrice : Cour de cassation.
L'année est sous-entendue (année de la décision).

Bulletin des arrêts des chambres civiles - Troisième chambre civile Bull. civ. III

Bull. civ. III, n° 5

Autorité émettrice : Cour de cassation.
L'année est sous-entendue (année de la décision).

Bulletin officiel de l'Administration centrale BOAC

BOAC n° 2015-5, 5 mai 2015

Ministère émetteur : Économie et Finances.

Bulletin officiel de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche BOEN

BOEN n° 19, 7 mai 2015

Ministère émetteur : Éducation nationale, Enseignement supérieur et Recherche.

Bulletin officiel de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes BOCCRF

BOCCRF n° 5, 7 mai 2015

Ministère émetteur : Économie et Finances.

Bulletin officiel de la Jeunesse, des sports et de la vie associative BOJS

BOJS n° 6, nov.-déc. 2014

Ministère émetteur : Ville, Jeunesse et Sports.

Bulletin officiel de la propriété industrielle - Brevets BOPI Brevets

BOPI Brevets n° 2015-19, 8 mai 2015

Ministère émetteur : Économie et Finances.

Bulletin officiel de la propriété industrielle - Dessins et modèles BOPI Dessins et modèles

BOPI Dessins et modèles n° 2015-7, 27 mars 2015

Ministère émetteur : Économie et Finances.

Bulletin officiel de la propriété industrielle - Marques BOPI Marques

BOPI Marques n° 2015-19, 8 mai 2015

Ministère émetteur : Économie et Finances.

Bulletin officiel de la Santé BO Santé

BO Santé n° 14/12, 15 janv. 2015

Ministère émetteur : Affaires sociales, Santé et Droit des femmes.

Bulletin officiel des actes de Voies navigables de France BOVNF

BOVNF n° 21, 12 mai 2015

Ministère émetteur : Écologie, Développement durable et Énergie.

Bulletin officiel des Armées BOC

BOC n° 49, 5 nov. 2015

Ministère émetteur : Défense.
Le Bulletin officiel des Armées comprend une édition chronologique (BOC) et une édition méthodique (BOEM). Seule l'édition chronologique se prête à un référencement.

Bulletin officiel des conventions collectives BOCC

BOCC n° 2015/0004, 14 févr. 2005

Ministère émetteur : Travail, Emploi, Formation professionnelle et Dialogue social.

Bulletin officiel des Douanes BOD

BOD n° 7064, 30 avr. 2015

Ministère émetteur : Économie et Finances.

Bulletin officiel des Finances publiques - Impôts BOI

BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, 3 juin 2015

Ministère émetteur : Économie et Finances.

Bulletin officiel des Finances publiques - Section Gestion comptable public BOFIP-GCP

BOFIP-GCP-15-0003, 11 mai 2015

Ministère émetteur : Économie et Finances.

Bulletin officiel des Finances publiques - Section Ressoures humaines et organisation BOFIP-RHO

BOFIP-RHO-15-0588, 11 mai 2015

Ministère émetteur : Économie et Finances.

Bulletin officiel des pensions BO Pensions

BO Pensions n° 507, oct.-déc. 2014

Ministère émetteur : Économie et Finances.
Ce bulletin est divisé en trois parties désignées, chacune, par une lettre de l'alphabet (A : Textes / B : Jurisprudence / C : Décisions de principe).

Bulletin officiel des pensions de l'État BO Pensions État

BO Pensions État n° 509, avr.-juin 2015

Ministère émetteur : Économie et Finances.

Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée BOCNC

BOCNC n° 28, 16 avr. 2015

Ministère émetteur : Culture et Communication.

Bulletin officiel du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt BO Agriculture

BO Agriculture n° 19, du 30 avr. 2015 au 7 mai 2015

Ministère émetteur : Agriculture, Agroalimentaire et Forêt.

Bulletin officiel du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt BO Agriculture

BO Agriculture n° 19, du 30 avr. 2015 au 7 mai 2015

Ministère émetteur : Agriculture, Agroalimentaire et Forêt.

Bulletin officiel du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie BO Écologie

BO Écologie n° 8, 10 mai 2015

Ministère émetteur : Écologie, Développement durable et Énergie.

Bulletin officiel du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie BO Écologie

BO Écologie n° 8, 10 mai 2015

Ministère émetteur : Écologie, Développement durable et Énergie.

Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur BOMI

BOMI n° 2015-07, 17 juill. 2015

Ministère émetteur : Intérieur.

Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur BOMI

BOMI n° 2015-07, 17 juill. 2015

Ministère émetteur : Intérieur.

Bulletin officiel du ministère de la Culture et de la Communication BO Culture

BO Culture n° 245, avr. 2015

Ministère émetteur : Culture et Communication.

Bulletin officiel du ministère de la Justice BOMJ

BOMJ n° 2015-04, 30 avr. 2015, partie n° 1

Ministère émetteur : Justice.

Bulletin officiel du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle BO Travail

BO Travail n° 2015/04, avr. 2015

Ministère émetteur : Travail, Emploi, Formation professionnelle et Dialogue social.

Bulletins officiels spéciaux BOS

BOS n° 15/03, 15 avr. 2015
BOS n° 95/08 ter, catalogue des actes médicaux
BOS n° 200/05 bis, bonnes pratiques de laboratoires
BOS n° 2015 4 bis, guide méthodologique des productions

Ministère émetteur : Affaires sociales, Santé et Droit des femmes.

Cahiers de jurisprudence de l'aide sociale CJAS

CJAS n° 2015/02

Ministère émetteur : Affaires sociales, Santé et Droit des femmes.
À compter de 2002, la numérotation est continue sur une année.

Journal officiel de la République française JO

JO n° 0116, 21 mai 2015
JO, 21 mai 2015, p. 8551
JO, 21 mai 2015, texte n° 1

Autorité émettrice : Direction de l'information légale et administrative.

Arrêt de la version papier au 1er janvier 2016.

Journal officiel de la République française - Informations parlementaires, Assemblée nationale JOAN

JOAN, 23 juin 2015, p. 4769

Autorité émettrice : Direction de l'information légale et administrative.

Arrêt de la version papier au 1er janvier 2016.

Journal officiel de la République française - Informations parlementaires, Sénat JO Sénat

JO Sénat, 17 juill. 2015, p. 7771

Autorité émettrice : Direction de l'information légale et administrative.
Arrêt de la version papier au 1er janvier 2016.

Rapport annuel de la Cour de cassation Rapp. C. cass.

Rapp. C. cass., 2013, p. 25

Autorité émettrice : Cour de cassation.

Rapport annuel du Conseil d'État Rapp. CE

Rapp. CE, 2015, p. 512

Autorité émettrice : Conseil d'État.

Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Rec. Cons. const.

Rec. Cons. const., p. 104

Autorité émettrice : Conseil constitutionnel.
L'année est sous-entendue (année de la décision).

Recueil des décisions du Conseil d'État / Recueil Lebon Lebon

Lebon, p. 512

Autorité émettrice : Conseil d'État.
L'année est sous-entendue (année de la décision).

Recueil des décisions du Conseil d'État / Recueil Lebon - Tables Lebon T.

Lebon T.

Autorité émettrice : Conseil d'État.
L'année est sous-entendue (année de la décision). Il n'y a pas d'indication de page pour les tables.