Guide de citation des références juridiques

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Dernière mise à jour le 04/08/2017

Abréviations des types de textes et d'actes

Dernière mise à jour le 04/08/2017

Cette table recense les abréviations des différents types de textes et d’actes recensés parmi les sources officielles.

Les règles générales de citation de ces références sont disponibles en ligne dans les rubriques suivantes :

Libellé Abréviation Commentaire
accord ne s'abrège pas
accord de branche du secteur accord branche secteur
accord interprofessionnel ne s'abrège pas
accord national interprofessionnel ANI
accord national interrégional AN interrégional
accord régional interprofessionnel ne s'abrège pas
accord-cadre ne s'abrège pas
additif ne s'abrège pas
arrêté A.

Dans les publications Dalloz, « arrêté » s’abrège « arr. ».

arrêté d'agrément A. agrément

Dans les publications Dalloz, « arrêté » s’abrège « arr. ».

arrêté d'élargissement A. élargissement

Dans les publications Dalloz, « arrêté » s’abrège « arr. ».

arrêté d'extension A. extension

Dans les publications Dalloz, « arrêté » s’abrège « arr. ».

arrêté d'extension et d'élargissement A. extension et élargissement

Dans les publications Dalloz, « arrêté » s’abrège « arr. ».

avenant ne s'abrège pas
avis ne s'abrège pas
avis d'interprétation avis interprétation
barème ne s'abrège pas
circulaire circ.
communication comm.
convention conv.
convention collective CC
convention collective départementale CCD
convention collective interdépartementale CC interdépt.
convention collective interrégionale CC inter.
convention collective nationale CCN
convention collective régionale CCR
décision déc.

Dans les publications Dalloz, « décision » s’abrège « décis. ».

décision d'interprétation déc. interprétation

Dans les publications Dalloz, « décision » s’abrège « décis. ».

décision de la commission paritaire déc. comm. paritaire

Dans les publications Dalloz, « décision » s’abrège « décis. ».

décision unilatérale déc. unilatérale

Dans les publications Dalloz, « décision » s’abrège « décis. ».

déclaration décl.
déclaration conjointe décl. conjointe
déclaration d’intention décl. d’intention
déclaration paritaire décl. paritaire
décret D.

Dans les publications Dalloz, « décret » s’abrège « décr. ».

décret-loi D.-L.

Dans les publications Dalloz, « décret-loi » s’abrège « décr.-loi ».

délibération délib.
délibération paritaire délib. paritaire
diffusion d’instruction ministérielle DIM
directive dir.
instruction instr.
lettre au réseau LR
lettre d'adhésion lettre adhésion
lettre de dénonciation lettre dénonciation
lettre générale LG
lettre-circulaire lettre-circ.
livre blanc ne s'abrège pas
livre vert ne s'abrège pas
loi L.
loi constitutionnelle L. const.
loi de financement de la Sécurité sociale LFSS
loi de finances L. fin.
loi de finances rectificative L. fin. rect.
loi organique L. org.
loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire L. DDAC
loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire L. DDADUE
loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier L. DDOEF
loi portant diverses dispositions d’ordre financier L. DDOF
loi portant diverses dispositions d’ordre social L. DDOS
loi portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer L. DDOM
loi portant diverses dispositions relatives à la Sécurité sociale et à la santé L. DDSS
loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales L. DDCL
loi portant diverses mesures d’ordre social L. DMOS
ordonnance ord.
procès-verbal ne s'abrège pas
protocole prot.
protocole d'accord prot. accord
rapport rapp.
recommandation recomm.
recommandation patronale recomm. patronale
règlement règl.
règlement général règl. gén.
règlement modificatif règl. modificatif
relevé de décisions ne s'abrège pas
réponse ministérielle rép. min.