Guide de citation des références juridiques

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Dernière mise à jour le 06/12/2018

Conventions collectives

Dernière mise à jour le 06/12/2018

Quatre règles de rédaction des références aux conventions collectives peuvent être distinguées selon leur forme (convention, accord, avenant) ou l’état juridique dans lequel elles se trouvent (existence ou non d’un arrêté d’agrément ou d’extension).