Guide de citation des références juridiques

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Dernière mise à jour le 29/08/2017

Actes des autorités administratives indépendantes et des organismes assimilés

Dernière mise à jour le 29/08/2017

Sont ici concernés les autorités administratives indépendantes expressément qualifiées comme telles, mais aussi les organismes qui peuvent y être assimilés dans la mesure où ils produisent notamment des avis, décisions et communications diverses qui n’ont pas nécessairement de valeur normative. Il n’y a pas lieu de distinguer selon que l’acte est normatif ou non : la règle de citation est unique pour l’ensemble des documents produits par ces autorités.

Ordre des éléments

(les éléments obligatoires sont signalés en rouge)

Nom de l’AAI abrégé, type d’acte abrégé, n° de l’acte [n° X], date [jour | mois abrégé | année], titre, NOR

Exemples

Agence de biomédecine, rapp.

AGIRC, circ. n° 2015-03-DRJ, 24 juill. 2015

CGLLS, déc., 16 juin 2015, NOR : ETLL1514718S

À noter

Traitement de l’historique

Seules les autorités et organismes actuellement en activité ont été traités dans la table des abréviations. Un travail ultérieur sera nécessaire pour établir l’historique des modifications de dénomination des autorités et recenser celles qui ne sont plus aujourd’hui en activité mais dont les documents peuvent continuer d’être cités dans les contenus juridiques.