Guide de citation des références juridiques

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Dernière mise à jour le 27/03/2017

Convention collective publiée, mais non agréée ni étendue

Dernière mise à jour le 27/03/2017

Ordre des éléments

(les éléments obligatoires sont signalés en rouge)

Type de convention abrégé | Nom de la convention, date [jour | mois abrégé | année], article [art. X, subdivision], annexe [ann. X] ou article d’annexe [ann., art. X, subdivision], IDCC [IDCC X]

Exemples

CCN Établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, 31 oct. 1951, art. 01.01, IDCC 29

CCN Notariat, 19 févr. 2015, art. 2, IDCC 2205, Brochure n° 34

À noter

Référence à une subdivision d’article

Voir les règles énoncées dans la rubrique Codes officiels.