Guide de citation des références juridiques

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Dernière mise à jour le 04/08/2017

Conventions collectives

Dernière mise à jour le 04/08/2017

Quatre règles de rédaction des références aux conventions collectives peuvent être distinguées selon leur forme (convention, accord, avenant) ou l’état juridique dans lequel elles se trouvent (existence ou non d’un arrêté d’agrément ou d’extension).