Guide de citation des références juridiques

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Dernière mise à jour le 27/03/2017

Avenant ou accord relatif à une convention, mais non agréé ni étendu

Dernière mise à jour le 27/03/2017

Ordre des éléments

(les éléments obligatoires sont signalés en rouge)

Type de convention abrégé | Nom de la convention, IDCC [IDCC X], avenant ou accord n° X, date [jour | mois abrégé | année], article [art. X, subdivision], annexe [ann. X] ou article d’annexe [ann., art. X, subdivision]

Exemples

CCN Notariat, IDCC 2205, avenant n° 24, 23 janv. 2014, art. 2

À noter

Référence à une subdivision d’article

Voir les règles énoncées dans la rubrique Codes officiels.