Guide de citation des références juridiques

Rechercher

Téléchargements

Dernière mise à jour le 04/08/2017

Recueils de jurisprudence des juridictions françaises

Dernière mise à jour le 04/08/2017

Ordre des éléments

(les éléments obligatoires sont signalés en rouge)

Nom du recueil abrégé, date [jour | mois abrégé | année], n° du recueil [n° X], n° de la ou des pages [p. X]

Exemples

Rec. Cons. const., 2014, p. 104

Bull. civ. II, n° 12

Lebon, p. 512

À noter

Date du recueil

La date du recueil est facultative car elle est la plupart du temps sous-entendue : il s’agit de l’année de lecture de la décision.