Guide de citation des références juridiques

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Dernière mise à jour le 27/03/2017

Recueils de jurisprudence de l'Union européenne

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Ordre des éléments

(les éléments obligatoires sont signalés en rouge)

Nom du recueil abrégé | année, n° de la ou des pages [p. X]

Exemples

Rec. CJUE 2009, p. 23

À noter

Référence à la version numérique du recueil de jurisprudence de l’Union européenne

Il n’existe plus de version papier du recueil de jurisprudence de l’Union européenne depuis 2013. Sa version numérique peut être citée, mais sans référence à la page.