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Dernière mise à jour le 03/11/2020

Abréviations des juridictions françaises

Libellé Abréviation Exemple Commentaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la commission des sanctions, décision ACPR CDS, déc.

ACPR CDS, déc., 18 mai 2017, n° 2016-04

Chambre arbitrale internationale de Paris CAIP

CAIP, n° 3181, Vente CAF Maritime

Chambre arbitrale maritime Ch. arb. mar.

Chambre arbitrale maritime, n° 1226, Contrat de construction d’un catamaran pour service d’éoliennes en mer

Chambre régionale des comptes CRC

CRC Aquitaine, Poitou-Charentes, 25 juin 2015, n° 2015-0014

Chambre territoriale des comptes CTC

CTC Nouvelle-Calédonie, 29 avr. 2014, n° 14/002

Commission de réexamen des décisions pénales (Cour de cassation, chambre criminelle) Cass. crim.

Cass. crim., 25 sept. 2014, n° 14-RDH.001

Commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (jusqu’ au 30 septembre 2014).

Abréviation courte permise pour les codes : Crim., 25 sept. 2014, n° 14-RDH.001.

Commission de révision (Cour de cassation, chambre criminelle) Cass. crim.

Cass. crim., 4 juill. 2013, n° 11-REV.11104/07/2013

Commission de révision des condamnations pénales (jusqu’ au 30 septembre 2014).

Abréviation courte permise pour les codes : Crim., 4 juill. 2013, n° 11-REV.11104/07/2013.

Commission départementale d'aide sociale CDAS
Commission des recours des réfugiés CRR

CRR, 5 juill. 2007, n° 469930

Commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale CITSS

CITSS Paris, 10 déc. 1997

Commission nationale d'aménagement commercial CNAC

CNAC, déc., 12 nov. 2009, n° 160T/173T/183T

Conseil constitutionnel Cons. const.

Cons. const., 8 août 1985, n° 85-196 DC
Cons. const., 5 déc. 2014, n° 2014-435 QPC

Conseil constitutionnel, avis Cons. const., avis

Cons. const., avis, 23 avr. 1961, n° 61-1 AR16

Conseil d'État CE

CE, 4 juin 2012, n° 354777

Conseil d'État (non admission) CE, na

CE, na, 16 mars 1998, n° 185290

Conseil d'État, assemblée du contentieux CE, ass.

CE, ass., 17 juin 2015, n° 384826

Conseil d'État, assemblée du contentieux, avis (attributions juridictionnelles) CE, ass., avis

CE, ass., avis, 6 déc. 2002, n° 249153, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de l'Hay-les-Roses

Conseil d'État, avis (attributions juridictionnelles) CE, avis

CE, avis, 15 juin 2015, n° 388747

Conseil d'État, avis (formation consultative) CE, avis, nom de la section administrative

CE, avis, Intérieur, 18 mai 2004, n° 370169, Cinémathèque française

Les sections administratives du Conseil d’État sont les suivantes : Intérieur, Finances, Travaux publics, Sociale et Administration.

Conseil d'État, chambre jugeant seule CE, [n°] ch.

CE, 10e ch., 4 mai 2016, n° 381121, Société Bastide Le Confort Médical

Depuis la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, le Conseil d'État n'est plus constitué en sous-sections mais en chambres.

Conseil d'État, chambres réunies CE, [n°-n°] ch. réunies

CE, 5e-4e ch. réunies, 30 mai 2016, n° 376187, OPH Lille Métropole Habitat

Depuis la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, le Conseil d'État n'est plus constitué en sous-sections mais en chambres.

Conseil d'État, commission d'admission des pourvois en cassation CE, CAPC

CE, CAPC, 14 mars 2001, n° 221547

Conseil d'État, plénière fiscale du contentieux CE, plén.

CE, plén., 6 janv. 1993, n° 63845

Conseil d'État, QPC CE, QPC

CE, QPC, 15 janv. 2016, n° 395091, Ligue des droits de l’homme

Conseil d'État, référé (ordonnance) CE, réf.

CE, réf., 22 janv. 2016, n° 396116

Conseil d'État, section du contentieux CE, sect.

CE, sect., 19 oct. 1956, n° 20180, Société Le Béton

Conseil d'État, sous-section jugeant seule CE, [n°] ss-sect.

CE, 9e ss-sect., 30 mars 2016, n° 387164, Société Zambon France

Depuis la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, le Conseil d'État n'est plus constitué en sous-sections mais en chambres.

Conseil d'État, sous-sections réunies CE, [n°-n°] ss-sect. réunies

CE, 10e-9e ss-sect. réunies, 7 mars 2016, n° 380540

Depuis la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, le Conseil d'État n'est plus constitué en sous-sections mais en chambres.

Conseil de l'Ordre des avocats, décision Conseil de l'ordre des avocats, déc.
Conseil de prud'hommes Cons. prud'h.

Cons. prud'h. Paris, 6 févr. 2014, n° F 12/01583

Conseil national de l'ordre des pharmaciens CNOP

CNOP, rapp. activité, 2014

Conseil national des barreaux, décision CNB, déc.
Conseil régional de l'ordre des pharmaciens CROP

CROP, déc., 30 déc. 2014

Conseil supérieur de l'aide sociale CSAS

CSAS, sect. permanente, 6 avr. 1990, n° 176

Cour administrative d'appel CAA

CAA Lyon, 1re ch., 14 mai 2014, n° 13LY01447

Cour d'appel CA

CA Paris, 4-1, 11 mars 2016, n° 13/167377

CA Bordeaux, 1re ch. civ., sect. A, 28 janv. 2014, n° 12/04828

Cour d'assises C. assises

C. assises Val d'Oise, 23 janv. 1981

Cour d'assises des mineurs C. assises mineurs [département]

C. assises mineurs Meurthe-et-Moselle, 1er déc. 1982

Cour de cassation, assemblée plénière Cass. ass. plén.

Cass. ass. plén., 7 déc. 2015, n° 14-18.435

Abréviation courte permise pour les codes : Ass. plén., 7 déc. 2015, n° 14-18.435.

Cour de cassation, assemblée plénière, QPC Cass. ass. plén., QPC

Cass. ass. plén., QPC, 20 mai 2011, n° 11-90.025

Abréviation courte permise pour les codes : Ass. plén., QPC, 20 mai 2011, n° 11-90.025.

Cour de cassation, avis Cass., avis

Cass., avis, 4 janv. 2016, n° 15-70.004

Abréviation courte permise pour les codes : Avis, 4 janv. 2016, n° 15-70.004.

Cour de cassation, chambre commerciale Cass. com.

Cass. com., 23 juin 2015, n° 14-18.679

Abréviation courte permise pour les codes : Com., 23 juin 2015, n° 14-18.679.

Cour de cassation, chambre commerciale, avis Cass. com., avis

Cass. com., avis, 9 juill. 2013, n° 11-28.092

Abréviation courte permise pour les codes : Com., avis, 9 juill. 2013, n° 11-28.092.

Cour de cassation, chambre commerciale, QPC Cass. com., QPC

Cass. com., QPC, 16 mai 2019, n° 19-40.007

Abréviation courte permise pour les codes : Com., QPC, 16 mai 2019, n° 19-40.007.

Cour de cassation, chambre criminelle Cass. crim.

Cass. crim., 26 févr. 2014, n° 13-87.888

Abréviation courte permise pour les codes : Crim., 26 févr. 2014, n° 13-87.888.

Cour de cassation, chambre criminelle, avis Cass. crim., avis

Cass. crim., avis, 12 janv. 2016, n° 14-25.068

Abréviation courte permise pour les codes : Crim., avis, 12 janv. 2016, n° 14-25.068.

Cour de cassation, chambre criminelle, QPC Cass. crim., QPC

Cass. crim., QPC, 9 nov. 2013, n° 13-84.909

Abréviation courte permise pour les codes : Crim., QPC, 9 nov. 2013, n° 13-84.909.

Cour de cassation, chambre des requêtes Cass. req.

Cass. req., 3 août 1915, n° 00-02.378

Abréviation courte permise pour les codes : Req., 3 août 1915, n° 00-02.378.
Cette ancienne formation de la Cour de cassation n'existe plus depuis 1947.

Cour de cassation, chambre mixte Cass. ch. mixte

Cass. ch. mixte, 9 janv. 2015 n° 13-12.310

Abréviation courte permise pour les codes : Ch. mixte, 9 janv. 2015 n° 13-12.310.

Cour de cassation, chambre sociale Cass. soc.

Cass. soc., 3 juill. 2014, n° 14-40.027

Abréviation courte permise pour les codes : Soc., 3 juill. 2014, n° 14-40.027.

Cour de cassation, chambre sociale, avis Cass. soc., avis

Cass. soc., avis, 13 nov. 2014, n° 13-14.779

Abréviation courte permise pour les codes : Soc., avis, 13 nov. 2014, n° 13-14.779.

Cour de cassation, chambre sociale, QPC Cass. soc., QPC

Cass. soc., QPC, 18 nov. 2011, n° 11-40.066, n° 2668 FS-P + B

Abréviation courte permise pour les codes : Soc., QPC, 18 nov. 2011, n° 11-40.066, n° 2668 FS-P + B.

Cour de cassation, chambres réunies Cass. ch. réunies

Cass. ch. réunies, 15 juill. 1941, n° 00-26.836

Abréviation courte permise pour les codes : Ch. réunies, 15 juill. 1941, n° 00-26.836.

Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. 2e civ.

Cass. 2e civ., 3 juill. 2014, n° 13-18.760

Abréviation courte permise pour les codes : Civ. 2e, 3 juill. 2014, n° 13-18.760.

Cour de cassation, deuxième chambre civile, avis Cass. 2e civ., avis

Cass. 2e civ., avis, 8 oct. 2015, n° 14-17.952

Abréviation courte permise pour les codes : Civ. 2e, avis, 8 oct. 2015, n° 14-17.952.

Cour de cassation, deuxième chambre civile, QPC Cass. 2e civ., QPC

Cass. 2e civ., QPC, 7 juill. 2011, n° 11-40.040

Abréviation courte permise pour les codes : Civ. 2e, QPC, 7 juill. 2011, n° 11-40.040.

Cour de cassation, première chambre civile Cass. 1re civ.

Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-21.929

Abréviation courte permise pour les codes : Civ. 1re, 2 juill. 2014, n° 13-21.929.

Cour de cassation, première chambre civile, avis Cass. 1re civ., avis

Cass. 1re civ., avis, 28 oct. 2015, n° 14-18.900

Abréviation courte permise pour les codes : Civ. 1re, avis, 28 oct. 2015, n° 14-18.900.

Cour de cassation, première chambre civile, QPC Cass. 1re civ., QPC

Cass. 1re civ., QPC, 17 oct. 2012, n° 12-40.067

Abréviation courte permise pour les codes : Civ. 1re, QPC, 17 oct. 2012 n° 12-40.067.

Cour de cassation, référé (ordonnance) Cass. ord.

Cass. ord., 29 nov. 2007, n° 07-91.272

Abréviation courte permise pour les codes : Ord., 29 nov. 2007, n° 07-91.272.

Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. 3e civ.

Cass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-14.801

Abréviation courte permise pour les codes : Civ. 3e, 9 avr. 2014, n° 13-14.801.

Cour de cassation, troisième chambre civile, avis Cass. 3e civ., avis

Cass. 3e civ., avis, 9 mars 2018, n° 17-70.040, n° 15004 P + B

Abréviation courte permise pour les codes : Civ. 3e, avis, 9 mars 2018, n° 17-70.040, n° 15004 P + B.

Cour de cassation, troisième chambre civile, QPC Cass. 3e civ., QPC

Cass. 3e civ., QPC, 21 févr. 2019, n° 18-20.373, n° 183 FS-P + B

Abréviation courte permise pour les codes : Civ. 3e, QPC, 21 févr. 2019, n° 18-20.373, n° 183 FS-P + B.

Cour de discipline budgétaire et financière CDBF

CDBF, 16 juin 2015, n° 200-728

Cour de révision et de réexamen ne s'abrège pas

Cour de révision et de réexamen, 6 avr. 2011, n° 10-85.247

La Cour de révision et de réexamen traite des condamnations pénales.

Cour des comptes C. comptes

C. comptes, 7e ch., 3e sect., 2 avr. 2012, n° 63459

Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail CNITAAT

CNITAAT, 25 nov. 2015

Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, décision CNTSS

CNTSS, 8 avr. 2011, n° A.2008.016

Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, décision CNTSS, déc.

CNTSS, déc., 8 avr. 2011, n° A.2008.016

Cour nationale du droit d'asile CNDA

CNDA, 29 févr. 2012, n° 11025196

Défenseur des droits ne s'abrège pas

Défenseur des droits, 3 mars 2016, n° MLD-2016-071, Conditions d’attribution d’autorisations d’absence pour rentrée scolaire et soins à enfants malade

Juge de proximité J. prox.

J. prox. Rodez, 10 avr. 2014, n° 91-12-000118

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, décision OHMI, déc.

OHMI, déc., 26 mars 2010, n° R 9/2008-3

Tribunal administratif TA

TA Marseille, 6e ch., 2 avr. 2012, n° 1005612

Tribunal arbitral du sport TAS

TAS, 5 juin 2015, n° TAS 2014/A/3652

Tribunal civil T. civ.

T. civ. Lyon, 4 déc. 1929

Tribunal correctionnel T. corr.

T. corr. Paris, 17e ch., 6 déc. 2000

Tribunal d'instance TI

TI Lille, 24 nov. 2014, n° 14-000824

Tribunal de commerce T. com.

T. com. Paris, 3e ch., 7 févr. 2014, n° 2013012852

Tribunal de grande instance TGI

TGI Nanterre, 2e ch., 10 avr. 2014, n° 12/12349

Tribunal de police T. pol.

T. pol. Paris, 15 mars 2010, n° 10/070013

Tribunal de proximité T. prox.
Tribunal des affaires de sécurité sociale TASS

TASS Paris, 17 févr. 2014, n° 13-03551

Tribunal des conflits T. confl.

T. confl., 15 juin 2014, n° 4006

Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale TITSS

TITSS Paris, 19 oct. 2005, n° 05.074

Tribunal judiciaire TJ

TJ Nanterre, 10 avr. 2020, n° 20/12349

Tribunal paritaire des baux ruraux T. par. baux rur.

T. par. baux rur. Nîmes, 11 mai 2006, n° 05/000002

Tribunal pour enfants T. enfants

T. enfants Chambéry, 11 mai 1997

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