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Le fichier PDF présente les règles de rédaction des références juridiques et le fichier XLS contient les tables d'abréviations en version intégrale.

Dernière mise à jour le 03/11/2020

Jurisprudence internationale

Sont ici concernées les décisions des juridictions internationales proprement dites ou plus particulières, créées par des organismes internationaux, comme la Cour internationale de Justice de la Haye, ou encore les juridictions régionales ou interrégionales. Les organismes internationaux de règlement des différends sont soumis aux mêmes règles.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme suit également les règles posées dans cette rubrique.

Ordre des éléments

(les éléments obligatoires sont signalés en rouge)

Nom de la juridiction abrégé, chambre, date [jour | mois abrégé | année], n° de l’affaire [n° X], nom des parties, titre de la décision

Exemples

CEDH, 2 déc. 2014, n° 43978/09, Battista c/ Italie

CIJ, 19 déc. 2005, République démocratique du Congo c/ Ouganda, affaire des activités armées sur le territoire du Congo

À noter

S’agissant de l’abréviation de la juridiction, il est proposé de retenir le sigle habituellement utilisé par la juridiction elle-même, lorsque tel est le cas.

Pour les juridictions ne figurant pas dans cette table des abréviations, la forme au long doit être privilégiée. Il en est ainsi, par exemple, de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme.