Traités et accords internationaux ayant une abréviation courante
Par exception, les traités et accords internationaux qui sont couramment désignés sous la forme d’une abréviation peuvent être cités sous cette forme, pour autant que le libellé complet du traité ou de l’accord, accompagné de sa formé abrégée, ait été cité au préalable.
Tel est le cas de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales couramment abrégée « Conv. EDH » ou de la Convention internationale des droits de l'enfant dont l’abréviation courante est « CIDE ».
Ordre des éléments (les éléments obligatoires sont signalés en rouge) |
Abréviation courante du traité ou de l’accord, article [art. X, subdivision] |
Exemples |
Conv. EDH, art. 6, § 1 |
À noter
Référence à une subdivision d’article
Voir les règles énoncées dans la rubrique Codes officiels.