Guide de rédaction des références juridiques

Rechercher

Téléchargements

Dernière mise à jour le 04/03/2020

Jurisprudence de l'Union européenne

Dernière mise à jour le 15/05/2020

Le système judiciaire de l'Union européenne s'articule en trois volets : la Cour de justice, le Tribunal et des juridictions spécialisées qui peuvent être créées dans des domaines spécifiques et dont les décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le Tribunal.

Ordre des éléments

(les éléments obligatoires sont signalés en rouge)

Nom de la juridiction abrégé, chambre, date [jour | mois abrégé | année], n° de requête [n° X], nom des parties, ECLI

Exemples

CJUE, 4e ch., 21 oct. 2015, n° C-215/15, Gogova, ECLI:EU:C:2015:710

Trib. UE, 24 juin 2015, n° T-847/14, GHC c/ Commission, ECLI:EU:T:2015:428

TFPUE, 29 oct. 2015, n° F-52/15, Xenakis c/ Commission, ECLI:EU:F:2015:127