Actes unilatéraux édictés par les institutions de l'Union européenne
Les règles présentées dans cette rubrique s’appliquent aux règlements, directives, décisions, avis, recommandations, communications, livres blancs et livres verts émis par les institutions de l’Union européenne.
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Ordre des éléments (les éléments obligatoires sont signalés en rouge) |
Type d'acte (domaine) | n° de l’acte [n° X] | nom de l’institution ou organe auteur de l’acte [en long ou en abrégé], date [jour | mois abrégé | année], intitulé, article [art. X, subdivision], ELI |
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Exemples |
Règl. (UE) n° 583/2010 de la Commission, art. 2 Règl. (UE) n° 42/2010 de la Commission, 15 janv. 2010, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée Déc. n° 284/2010/UE du PE et du Cons. Recomm. n° 2015/C du Cons., 31 juill. 2015 Livre vert n° COM(2006) 105 final, 8 mars 2006, Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable |
À noter
Référence à une subdivision d’article
Voir les règles énoncées dans la rubrique Codes officiels.
Focus sur la numérotation des actes juridiques de l’Union européenne
Une nouvelle méthode de numérotation des actes juridiques de l’Union européenne a été adoptée pour les actes publiés au JOUE série législation (L) à partir du 1er janvier 2015. Ces actes sont désormais désignés par des numéros d’ordre uniques.
Le format du numéro est le suivant : (domaine) AAAA/N
- Domaine : toujours entre parenthèses, par exemple (UE), (Euratom), (UE, Euratom), (PESC) ;
- AAAA : année de publication (toujours en 4 chiffres) ;
- N : numéro d'ordre du document pour une année donnée (autant de chiffres que nécessaire).
Exemples : règlement (UE) n° 2015/1 du Parlement européen et du Conseil ; décision (PESC) n° 2015/4 du Conseil.
Pour les actes antérieurs au 31 décembre 2014, les règles de numérotation ne changent pas. Il convient de se reporter au Code de rédaction interinstitutionnel de l’Union européenne.