Guide de citation des références juridiques

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Dernière mise à jour le 29/08/2017

Traités et accords internationaux ayant une abréviation courante

Dernière mise à jour le 29/08/2017

Par exception, les traités et accords internationaux qui sont couramment désignés sous la forme d’une abréviation peuvent être cités sous cette forme, pour autant que le libellé complet du traité ou de l’accord, accompagné de sa formé abrégée, ait été cité au préalable.

Tel est le cas de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales couramment abrégée « Conv. EDH » ou de la Convention internationale des droits de l'enfant dont l’abréviation courante est « CIDE ».

Ordre des éléments

(les éléments obligatoires sont signalés en rouge)

Abréviation courante du traité ou de l’accord, article [art. X, subdivision]

Exemples

Conv. EDH, art. 6, § 1

À noter

Référence à une subdivision d’article

Voir les règles énoncées dans la rubrique Codes officiels.