Guide de rédaction des références juridiques

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Dernière mise à jour le 04/03/2020

Cas général

Dernière mise à jour le 29/06/2020

Les traités et accords internationaux sont l’objet de désignations très diverses. Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut ainsi recenser les vocables suivants :  accord, accord bilatéral, accord de consolidation de dette, accord sous forme d'échange de lettres, accord-cadre, acte final, avenant, convention, dépositaire, déclaration conjointe, déclaration d'intention, échange de lettres, entente, lettre d'intention, pacte, protocole, ratification, règlement modificatif, relevé de décisions, réserve, sentence arbitrale (définition des frontières Guyane française/Brésil), traité multilatéral, etc.

Ordre des éléments

(les éléments obligatoires sont signalés en rouge)

Nature de l’acte abrégé | ville, date [jour | mois abrégé | année], titre, article [art. X, subdivision] | Référence au(x) texte(s) de ratification [(référence abrégée)]

Exemples

Conv. Vienne, 18 avr. 1961, sur les relations diplomatiques

Conv. New York, 28 sept. 1954, sur le statut des apatrides, art. 22, 2

Conv. Bruxelles, 10 mai 1952 (D. n° 55-987, 28 juin 1955 ; D. n° 58-14, 4 janv. 1958)

Amendements du 4 novembre 1933 (D. n° 97-748, 2 juill. 1997)

À noter

Référence à une subdivision d’article

Voir les règles énoncées dans la rubrique Codes officiels.