Guide de citation des références juridiques

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Dernière mise à jour le 29/08/2017

Cas général

Dernière mise à jour le 29/08/2017

Ordre des éléments

(les éléments obligatoires sont signalés en rouge)

Nature de l’acte abrégé | ville, date [jour | mois abrégé | année], titre, article [art. X, subdivision] | Référence au(x) texte(s) de ratification [(référence abrégée)]

Exemples

Conv. Vienne, 18 avr. 1961, sur les relations diplomatiques

Conv. New York, 28 sept. 1954, sur le statut des apatrides, art. 22, 2

Conv. Bruxelles, 10 mai 1952 (D. n° 55-987, 28 juin 1955 ; D. n° 58-14, 4 janv. 1958)

Amendements du 4 novembre 1933 (D. 97-748, 2 juill. 1997)

À noter

Référence à une subdivision d’article

Voir les règles énoncées dans la rubrique Codes officiels.