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Dernière mise à jour le 03/11/2020

Abréviations des juridictions internationales et organismes chargés du règlement amiable de différends internationaux

Libellé Abréviation Exemple Commentaire
Centre international de règlement des différends relatifs à l’investissement CIRDI

CIRDI, 5 sept. 2008

Chambre de commerce international CCI ou ICC

CCI, 1er janv. 1994, n° 7331

ICC, 1er janv. 1994, n° 7331

Comité européen des droits sociaux CEDS

CEDS, déc., 18 oct. 2018, n° 154/2017

Commission européenne des droits de l'Homme Comm. EDH

Comm. EDH, 1er juill. 1998, n° 33639/96

Cour commune de justice et d’arbitrage CCJA

CCJA, 25 févr. 2016, n° 029/2016

Cour européenne des droits de l'Homme, décision CEDH, déc.

CEDH, déc., 2 déc. 2014, n° 43978/09

Cour européenne des droits de l’Homme CEDH

CEDH, 2 déc. 2014, n° 43978/09

Cour internationale de Justice CIJ

L’abréviation anglo-saxonne est ICJ pour International Court of Justice.

Cour pénale internationale CPI

CPI, 13 juil. 2012,  chambre préliminaire, n° ICC-01/04-01/12

L’abréviation anglo-saxonne est ICC pour International Criminal Court.

Cour permanente de justice internationale CPJI

CPJI, 17 août 1923

Cour permanente d’arbitrage CPA
National Arbitration Forum, décision NAF, déc.

NAF, déc., 16 mars 2004, n° 235714

Office européen des brevets, avis OEB, avis

OEB, avis, grande ch. recours, 16 déc. 2005, n° G 1/043

Office européen des brevets, décision OEB, déc.

OEB, déc., ch. recours techn., 21 mai 2014, n° T 0286/10

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, décision OMPI, déc.

OMPI, déc., 28 févr. 2008, n° D2007-1760

Tribunal de première instance T. 1re instance

T. 1re instance Bruxelles, 26 nov. 2004, n° 04/3571

Tribunal international du droit de la mer TIDM
Tribunal pénal international TPI
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie TPIY
Tribunal pénal international pour le Rwanda TPIR
Tribunal spécial pour la Sierra Leone TSSL
Tribunal spécial pour le Liban TSL

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