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Dernière mise à jour le 18/03/2022

Abréviations des juridictions internationales et organismes chargés du règlement amiable de différends internationaux

Libellé Abréviation Exemple Commentaire
Chambre de commerce international CCI ou ICC

CCI, 1er janv. 1994, n° 7331

ICC, 1er janv. 1994, n° 7331

Cour commune de justice et d’arbitrage CCJA

CCJA, 25 févr. 2016, n° 029/2016

Cour européenne des droits de l’Homme CEDH

CEDH, 2 déc. 2014, n° 43978/09

Cour européenne des droits de l'Homme, décision CEDH, déc.

CEDH, déc., 2 déc. 2014, n° 43978/09

Comité européen des droits sociaux CEDS

CEDS, déc., 18 oct. 2018, n° 154/2017

Cour internationale de Justice CIJ

L’abréviation anglo-saxonne est ICJ pour International Court of Justice.

Centre international de règlement des différends relatifs à l’investissement CIRDI

CIRDI, 5 sept. 2008

Commission européenne des droits de l'Homme Comm. EDH

Comm. EDH, 1er juill. 1998, n° 33639/96

Cour permanente d’arbitrage CPA
Cour pénale internationale CPI

CPI, 13 juil. 2012,  chambre préliminaire, n° ICC-01/04-01/12

L’abréviation anglo-saxonne est ICC pour International Criminal Court.

Cour permanente de justice internationale CPJI

CPJI, 17 août 1923

National Arbitration Forum, décision NAF, déc.

NAF, déc., 16 mars 2004, n° 235714

Office européen des brevets, avis OEB, avis

OEB, avis, grande ch. recours, 16 déc. 2005, n° G 1/043

Office européen des brevets, décision OEB, déc.

OEB, déc., ch. recours techn., 21 mai 2014, n° T 0286/10

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, décision OMPI, déc.

OMPI, déc., 28 févr. 2008, n° D2007-1760

Tribunal de première instance T. 1re instance

T. 1re instance Bruxelles, 26 nov. 2004, n° 04/3571

Tribunal international du droit de la mer TIDM
Tribunal pénal international TPI
Tribunal pénal international pour le Rwanda TPIR
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie TPIY
Tribunal spécial pour le Liban TSL
Tribunal spécial pour la Sierra Leone TSSL

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