Guide de rédaction des références juridiques

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Dernière mise à jour le 04/03/2020

Abréviations des juridictions internationales et organismes chargés du règlement amiable de différends internationaux

Dernière mise à jour le 17/07/2020

Les règles générales de rédaction des références à la jurisprudence internationale sont disponibles en ligne dans la rubrique Jurisprudence internationale.

Libellé Abréviation Exemple Commentaire
Tribunal spécial pour le Liban TSL
Tribunal spécial pour la Sierra Leone TSSL
Tribunal pénal international pour le Rwanda TPIR
Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie TPIY
Tribunal pénal international TPI
Tribunal international du droit de la mer TIDM
Tribunal de première instance T. 1re instance

T. 1re instance Bruxelles, 26 nov. 2004, n° 04/3571

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, décision OMPI, déc.

OMPI, déc., 28 févr. 2008, n° D2007-1760

Office européen des brevets, décision OEB, déc.

OEB, déc., ch. recours techn., 21 mai 2014, n° T 0286/10

Office européen des brevets, avis OEB, avis

OEB, avis, grande ch. recours, 16 déc. 2005, n° G 1/043

National Arbitration Forum, décision NAF, déc.

NAF, déc., 16 mars 2004, n° 235714

Cour permanente d’arbitrage CPA
Cour permanente de justice internationale CPJI

CPJI, 17 août 1923

Cour pénale internationale CPI

CPI, 13 juil. 2012,  chambre préliminaire, n° ICC-01/04-01/12

L’abréviation anglo-saxonne est ICC pour International Criminal Court.

Cour internationale de Justice CIJ

L’abréviation anglo-saxonne est ICJ pour International Court of Justice.

Cour européenne des droits de l’Homme CEDH

CEDH, 2 déc. 2014, n° 43978/09

Cour européenne des droits de l'Homme, décision CEDH, déc.

CEDH, déc., 2 déc. 2014, n° 43978/09

Cour commune de justice et d’arbitrage CCJA

CCJA, 25 févr. 2016, n° 029/2016

Commission européenne des droits de l'Homme Comm. EDH

Comm. EDH, 1er juill. 1998, n° 33639/96

Comité européen des droits sociaux CEDS

CEDS, déc., 18 oct. 2018, n° 154/2017

Chambre de commerce international CCI ou ICC

CCI, 1er janv. 1994, n° 7331

ICC, 1er janv. 1994, n° 7331

Centre international de règlement des différends relatifs à l’investissement CIRDI

CIRDI, 5 sept. 2008