Abréviations des publications et bulletins officiels français

Libellé	Abréviation	Exemple	Commentaire
Base de données juridiques de la fonction publique	BJFP	BJFP	Ministère émetteur : Décentralisation et Fonction publique.
Bulletin d'information de la Cour de cassation	BICC	BICC n° 836, 15 févr. 2016	Autorité émettrice : Cour de cassation.
Bulletin des arrêts de la chambre criminelle	Bull. crim.	Bull. crim., n° 14	Autorité émettrice : Cour de cassation. L'année est sous-entendue (année de la décision).
Bulletin des arrêts de la chambre criminelle - Assemblée plénière	Bull. crim. ass. plén.	Bull. crim. ass. plén., n° 2	Autorité émettrice : Cour de cassation. L'année est sous-entendue (année de la décision).
Bulletin des arrêts des chambres civiles - Assemblée plénière	Bull. civ. ass. plén.	Bull. civ. ass. plén., n° 5	Autorité émettrice : Cour de cassation. L'année est sous-entendue (année de la décision).
Bulletin des arrêts des chambres civiles - Avis	Bull. civ. avis	Bull. civ. avis, n° 3	Autorité émettrice : Cour de cassation. L'année est sous-entendue (année de l'avis).
Bulletin des arrêts des chambres civiles - Chambre commerciale, financière et économique	Bull. civ. IV	Bull. civ. IV, n° 7	Autorité émettrice : Cour de cassation. L'année est sous-entendue (année de la décision).
Bulletin des arrêts des chambres civiles - Chambre mixte	Bull. civ. ch. mixte	Bull. civ. ch. mixte, n° 4	Autorité émettrice : Cour de cassation. L'année est sous-entendue (année de la décision).
Bulletin des arrêts des chambres civiles - Chambre sociale	Bull. civ. V	Bull. civ. V, n° 120	Autorité émettrice : Cour de cassation. L'année est sous-entendue (année de la décision).
Bulletin des arrêts des chambres civiles - Deuxième chambre civile	Bull. civ. II	Bull. civ. II, n° 12	Autorité émettrice : Cour de cassation. L'année est sous-entendue (année de la décision).
Bulletin des arrêts des chambres civiles - Ordonnance	Bull. civ. ord.	Bull. civ. ord., n° 2	Autorité émettrice : Cour de cassation. L'année est sous-entendue (année de la décision).
Bulletin des arrêts des chambres civiles - Première chambre civile	Bull. civ. I	Bull. civ. I, n° 3	Autorité émettrice : Cour de cassation. L'année est sous-entendue (année de la décision).
Bulletin des arrêts des chambres civiles - Troisième chambre civile	Bull. civ. III	Bull. civ. III, n° 5	Autorité émettrice : Cour de cassation. L'année est sous-entendue (année de la décision).
Bulletin officiel de l'Administration centrale	BOAC	BOAC n° 2015-5, 5 mai 2015	Ministère émetteur : Économie et Finances.
Bulletin officiel de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche	BOEN	BOEN n° 19, 7 mai 2015	Ministère émetteur : Éducation nationale, Enseignement supérieur et Recherche.
Bulletin officiel de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes	BOCCRF	BOCCRF n° 5, 7 mai 2015	Ministère émetteur : Économie et Finances.
Bulletin officiel de la Jeunesse, des sports et de la vie associative	BOJS	BOJS n° 6, nov.-déc. 2014	Ministère émetteur : Ville, Jeunesse et Sports.
Bulletin officiel de la propriété industrielle - Brevets	BOPI Brevets	BOPI Brevets n° 2015-19, 8 mai 2015	Ministère émetteur : Économie et Finances.
Bulletin officiel de la propriété industrielle - Dessins et modèles	BOPI Dessins et modèles	BOPI Dessins et modèles n° 2015-7, 27 mars 2015	Ministère émetteur : Économie et Finances.
Bulletin officiel de la propriété industrielle - Marques	BOPI Marques	BOPI Marques n° 2015-19, 8 mai 2015	Ministère émetteur : Économie et Finances.
Bulletin officiel de la Santé	BO Santé	BO Santé n° 14/12, 15 janv. 2015	Ministère émetteur : Affaires sociales, Santé et Droit des femmes.
Bulletin officiel des actes de Voies navigables de France	BOVNF	BOVNF n° 21, 12 mai 2015	Ministère émetteur : Écologie, Développement durable et Énergie.
Bulletin officiel des Armées	BOC	BOC n° 49, 5 nov. 2015	Ministère émetteur : Défense. Le Bulletin officiel des Armées comprend une édition chronologique (BOC) et une édition méthodique (BOEM). Seule l'édition chronologique se prête à un référencement.
Bulletin officiel des conventions collectives	BOCC	BOCC n° 2015/0004, 14 févr. 2005	Ministère émetteur : Travail, Emploi, Formation professionnelle et Dialogue social.
Bulletin officiel des Douanes	BOD	BOD n° 7064, 30 avr. 2015	Ministère émetteur : Économie et Finances.
Bulletin officiel des Finances publiques - Impôts	BOI	BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, 3 juin 2015	Ministère émetteur : Économie et Finances.
Bulletin officiel des Finances publiques - Section Gestion comptable public	BOFIP-GCP	BOFIP-GCP-15-0003, 11 mai 2015	Ministère émetteur : Économie et Finances.
Bulletin officiel des Finances publiques - Section Ressoures humaines et organisation	BOFIP-RHO	BOFIP-RHO-15-0588, 11 mai 2015	Ministère émetteur : Économie et Finances.
Bulletin officiel des pensions	BO Pensions	BO Pensions n° 507, oct.-déc. 2014	Ministère émetteur : Économie et Finances. Ce bulletin est divisé en trois parties désignées, chacune, par une lettre de l'alphabet (A : Textes / B : Jurisprudence / C : Décisions de principe).
Bulletin officiel des pensions de l'État	BO Pensions État	BO Pensions État n° 509, avr.-juin 2015	Ministère émetteur : Économie et Finances.
Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée	BOCNC	BOCNC n° 28, 16 avr. 2015	Ministère émetteur : Culture et Communication.
Bulletin officiel du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt	BO Agriculture	BO Agriculture n° 19, du 30 avr. 2015 au 7 mai 2015	Ministère émetteur : Agriculture, Agroalimentaire et Forêt.
Bulletin officiel du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt	BO Agriculture	BO Agriculture n° 19, du 30 avr. 2015 au 7 mai 2015	Ministère émetteur : Agriculture, Agroalimentaire et Forêt.
Bulletin officiel du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie	BO Écologie	BO Écologie n° 8, 10 mai 2015	Ministère émetteur : Écologie, Développement durable et Énergie.
Bulletin officiel du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie	BO Écologie	BO Écologie n° 8, 10 mai 2015	Ministère émetteur : Écologie, Développement durable et Énergie.
Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur	BOMI	BOMI n° 2015-07, 17 juill. 2015	Ministère émetteur : Intérieur.
Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur	BOMI	BOMI n° 2015-07, 17 juill. 2015	Ministère émetteur : Intérieur.
Bulletin officiel du ministère de la Culture et de la Communication	BO Culture	BO Culture n° 245, avr. 2015	Ministère émetteur : Culture et Communication.
Bulletin officiel du ministère de la Justice	BOMJ	BOMJ n° 2015-04, 30 avr. 2015, partie n° 1	Ministère émetteur : Justice.
Bulletin officiel du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle	BO Travail	BO Travail n° 2015/04, avr. 2015	Ministère émetteur : Travail, Emploi, Formation professionnelle et Dialogue social.
Bulletins officiels spéciaux	BOS	BOS n° 15/03, 15 avr. 2015 BOS n° 95/08 ter, catalogue des actes médicaux BOS n° 200/05 bis, bonnes pratiques de laboratoires BOS n° 2015 4 bis, guide méthodologique des productions	Ministère émetteur : Affaires sociales, Santé et Droit des femmes.
Cahiers de jurisprudence de l'aide sociale	CJAS	CJAS n° 2015/02	Ministère émetteur : Affaires sociales, Santé et Droit des femmes. À compter de 2002, la numérotation est continue sur une année.
Journal officiel de la République française	JO	JO n° 0116, 21 mai 2015 JO, 21 mai 2015, p. 8551 JO, 21 mai 2015, texte n° 1	Autorité émettrice : Direction de l'information légale et administrative. Arrêt de la version papier au 1^er janvier 2016.
Journal officiel de la République française - Informations parlementaires, Assemblée nationale	JOAN	JOAN, 23 juin 2015, p. 4769	Autorité émettrice : Direction de l'information légale et administrative. Arrêt de la version papier au 1^er janvier 2016.
Journal officiel de la République française - Informations parlementaires, Sénat	JO Sénat	JO Sénat, 17 juill. 2015, p. 7771	Autorité émettrice : Direction de l'information légale et administrative. Arrêt de la version papier au 1^er janvier 2016.
Rapport annuel de la Cour de cassation	Rapp. C. cass.	Rapp. C. cass., 2013, p. 25	Autorité émettrice : Cour de cassation.
Rapport annuel du Conseil d'État	Rapp. CE	Rapp. CE, 2015, p. 512	Autorité émettrice : Conseil d'État.
Recueil des décisions du Conseil constitutionnel	Rec. Cons. const.	Rec. Cons. const., p. 104	Autorité émettrice : Conseil constitutionnel. L'année est sous-entendue (année de la décision).
Recueil des décisions du Conseil d'État / Recueil Lebon	Lebon	Lebon, p. 512	Autorité émettrice : Conseil d'État. L'année est sous-entendue (année de la décision).
Recueil des décisions du Conseil d'État / Recueil Lebon - Tables	Lebon T.	Lebon T.	Autorité émettrice : Conseil d'État. L'année est sous-entendue (année de la décision). Il n'y a pas d'indication de page pour les tables.

Les règles générales de rédaction des références à ces publications sont disponibles en ligne dans la rubrique Publication et bulletins officiels français.

Guide de rédaction des références juridiques

Téléchargements

Abréviations des publications et bulletins officiels français