Guide de rédaction des références juridiques

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Dernière mise à jour le 04/03/2020

Abréviations des publications et bulletins officiels français

Dernière mise à jour le 04/03/2020

Les règles générales de rédaction des références à ces publications sont disponibles en ligne dans la rubrique Publication et bulletins officiels français.

Libellé Abréviation Exemple Commentaire
Bulletin d'information de la Cour de cassation BICC

BICC n° 836, 15 févr. 2016

Autorité émettrice : Cour de cassation.

Base de données juridiques de la fonction publique BJFP

BJFP

Ministère émetteur : Décentralisation et Fonction publique.

Bulletin officiel du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt BO Agriculture

BO Agriculture n° 19, du 30 avr. 2015 au 7 mai 2015

Ministère émetteur : Agriculture, Agroalimentaire et Forêt.

Bulletin officiel du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt BO Agriculture

BO Agriculture n° 19, du 30 avr. 2015 au 7 mai 2015

Ministère émetteur : Agriculture, Agroalimentaire et Forêt.

Bulletin officiel du ministère de la Culture et de la Communication BO Culture

BO Culture n° 245, avr. 2015

Ministère émetteur : Culture et Communication.

Bulletin officiel du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie BO Écologie

BO Écologie n° 8, 10 mai 2015

Ministère émetteur : Écologie, Développement durable et Énergie.

Bulletin officiel du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie BO Écologie

BO Écologie n° 8, 10 mai 2015

Ministère émetteur : Écologie, Développement durable et Énergie.

Bulletin officiel des pensions de l'État BO Pensions État

BO Pensions État n° 509, avr.-juin 2015

Ministère émetteur : Économie et Finances.

Bulletin officiel des pensions BO Pensions

BO Pensions n° 507, oct.-déc. 2014

Ministère émetteur : Économie et Finances.
Ce bulletin est divisé en trois parties désignées, chacune, par une lettre de l'alphabet (A : Textes / B : Jurisprudence / C : Décisions de principe).

Bulletin officiel de la Santé BO Santé

BO Santé n° 14/12, 15 janv. 2015

Ministère émetteur : Affaires sociales, Santé et Droit des femmes.

Bulletin officiel du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle BO Travail

BO Travail n° 2015/04, avr. 2015

Ministère émetteur : Travail, Emploi, Formation professionnelle et Dialogue social.

Bulletin officiel de l'Administration centrale BOAC

BOAC n° 2015-5, 5 mai 2015

Ministère émetteur : Économie et Finances.

Bulletin officiel des Armées BOC

BOC n° 49, 5 nov. 2015

Ministère émetteur : Défense.
Le Bulletin officiel des Armées comprend une édition chronologique (BOC) et une édition méthodique (BOEM). Seule l'édition chronologique se prête à un référencement.

Bulletin officiel des conventions collectives BOCC

BOCC n° 2015/0004, 14 févr. 2005

Ministère émetteur : Travail, Emploi, Formation professionnelle et Dialogue social.

Bulletin officiel de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes BOCCRF

BOCCRF n° 5, 7 mai 2015

Ministère émetteur : Économie et Finances.

Bulletin officiel du Centre national du cinéma et de l'image animée BOCNC

BOCNC n° 28, 16 avr. 2015

Ministère émetteur : Culture et Communication.

Bulletin officiel des Douanes BOD

BOD n° 7064, 30 avr. 2015

Ministère émetteur : Économie et Finances.

Bulletin officiel de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche BOEN

BOEN n° 19, 7 mai 2015

Ministère émetteur : Éducation nationale, Enseignement supérieur et Recherche.

Bulletin officiel des Finances publiques - Section Gestion comptable public BOFIP-GCP

BOFIP-GCP-15-0003, 11 mai 2015

Ministère émetteur : Économie et Finances.

Bulletin officiel des Finances publiques - Section Ressoures humaines et organisation BOFIP-RHO

BOFIP-RHO-15-0588, 11 mai 2015

Ministère émetteur : Économie et Finances.

Bulletin officiel des Finances publiques - Impôts BOI

BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, 3 juin 2015

Ministère émetteur : Économie et Finances.

Bulletin officiel de la Jeunesse, des sports et de la vie associative BOJS

BOJS n° 6, nov.-déc. 2014

Ministère émetteur : Ville, Jeunesse et Sports.

Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur BOMI

BOMI n° 2015-07, 17 juill. 2015

Ministère émetteur : Intérieur.

Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur BOMI

BOMI n° 2015-07, 17 juill. 2015

Ministère émetteur : Intérieur.

Bulletin officiel du ministère de la Justice BOMJ

BOMJ n° 2015-04, 30 avr. 2015, partie n° 1

Ministère émetteur : Justice.

Bulletin officiel de la propriété industrielle - Brevets BOPI Brevets

BOPI Brevets n° 2015-19, 8 mai 2015

Ministère émetteur : Économie et Finances.

Bulletin officiel de la propriété industrielle - Dessins et modèles BOPI Dessins et modèles

BOPI Dessins et modèles n° 2015-7, 27 mars 2015

Ministère émetteur : Économie et Finances.

Bulletin officiel de la propriété industrielle - Marques BOPI Marques

BOPI Marques n° 2015-19, 8 mai 2015

Ministère émetteur : Économie et Finances.

Bulletins officiels spéciaux BOS

BOS n° 15/03, 15 avr. 2015
BOS n° 95/08 ter, catalogue des actes médicaux
BOS n° 200/05 bis, bonnes pratiques de laboratoires
BOS n° 2015 4 bis, guide méthodologique des productions

Ministère émetteur : Affaires sociales, Santé et Droit des femmes.

Bulletin officiel des actes de Voies navigables de France BOVNF

BOVNF n° 21, 12 mai 2015

Ministère émetteur : Écologie, Développement durable et Énergie.

Bulletin des arrêts des chambres civiles - Assemblée plénière Bull. civ. ass. plén.

Bull. civ. ass. plén., n° 5

Autorité émettrice : Cour de cassation.

L'année est sous-entendue (année de la décision).

Bulletin des arrêts des chambres civiles - Avis Bull. civ. avis

Bull. civ. avis, n° 3

Autorité émettrice : Cour de cassation.

L'année est sous-entendue (année de l'avis).

Bulletin des arrêts des chambres civiles - Chambre mixte Bull. civ. ch. mixte

Bull. civ. ch. mixte, n° 4

Autorité émettrice : Cour de cassation.

L'année est sous-entendue (année de la décision).

Bulletin des arrêts des chambres civiles - Première chambre civile Bull. civ. I

Bull. civ. I, n° 3

Autorité émettrice : Cour de cassation.
L'année est sous-entendue (année de la décision).

Bulletin des arrêts des chambres civiles - Deuxième chambre civile Bull. civ. II

Bull. civ. II, n° 12

Autorité émettrice : Cour de cassation.
L'année est sous-entendue (année de la décision).

Bulletin des arrêts des chambres civiles - Troisième chambre civile Bull. civ. III

Bull. civ. III, n° 5

Autorité émettrice : Cour de cassation.
L'année est sous-entendue (année de la décision).

Bulletin des arrêts des chambres civiles - Chambre commerciale, financière et économique Bull. civ. IV

Bull. civ. IV, n° 7

Autorité émettrice : Cour de cassation.
L'année est sous-entendue (année de la décision).

Bulletin des arrêts des chambres civiles - Ordonnance Bull. civ. ord.

Bull. civ. ord., n° 2

Autorité émettrice : Cour de cassation.

L'année est sous-entendue (année de la décision).

Bulletin des arrêts des chambres civiles - Chambre sociale Bull. civ. V

Bull. civ. V, n° 120

Autorité émettrice : Cour de cassation.
L'année est sous-entendue (année de la décision).

Bulletin des arrêts de la chambre criminelle - Assemblée plénière Bull. crim. ass. plén.

Bull. crim. ass. plén., n° 2

Autorité émettrice : Cour de cassation.

L'année est sous-entendue (année de la décision).

Bulletin des arrêts de la chambre criminelle Bull. crim.

Bull. crim., n° 14

Autorité émettrice : Cour de cassation.

L'année est sous-entendue (année de la décision).

Cahiers de jurisprudence de l'aide sociale CJAS

CJAS n° 2015/02

Ministère émetteur : Affaires sociales, Santé et Droit des femmes.
À compter de 2002, la numérotation est continue sur une année.

Journal officiel de la République française JO

JO n° 0116, 21 mai 2015
JO, 21 mai 2015, p. 8551
JO, 21 mai 2015, texte n° 1

Autorité émettrice : Direction de l'information légale et administrative.

Arrêt de la version papier au 1er janvier 2016.

Journal officiel de la République française - Informations parlementaires, Sénat JO Sénat

JO Sénat, 17 juill. 2015, p. 7771

Autorité émettrice : Direction de l'information légale et administrative.
Arrêt de la version papier au 1er janvier 2016.

Journal officiel de la République française - Informations parlementaires, Assemblée nationale JOAN

JOAN, 23 juin 2015, p. 4769

Autorité émettrice : Direction de l'information légale et administrative.

Arrêt de la version papier au 1er janvier 2016.

Recueil des décisions du Conseil d'État / Recueil Lebon - Tables Lebon T.

Lebon T.

Autorité émettrice : Conseil d'État.
L'année est sous-entendue (année de la décision). Il n'y a pas d'indication de page pour les tables.

Recueil des décisions du Conseil d'État / Recueil Lebon Lebon

Lebon, p. 512

Autorité émettrice : Conseil d'État.
L'année est sous-entendue (année de la décision).

Rapport annuel de la Cour de cassation Rapp. C. cass.

Rapp. C. cass., 2013, p. 25

Autorité émettrice : Cour de cassation.

Rapport annuel du Conseil d'État Rapp. CE

Rapp. CE, 2015, p. 512

Autorité émettrice : Conseil d'État.

Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Rec. Cons. const.

Rec. Cons. const., p. 104

Autorité émettrice : Conseil constitutionnel.
L'année est sous-entendue (année de la décision).