Convention collective publiée, mais non agréée ni étendue
Ordre des éléments (les éléments obligatoires sont signalés en rouge) |
Type de convention abrégé | Nom de la convention, date [jour | mois abrégé | année], article [art. X, subdivision], annexe [ann. X] ou article d’annexe [ann., art. X, subdivision], IDCC [IDCC X] |
Exemples |
CCN Établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, 31 oct. 1951, art. 01.01, IDCC 29 CCN Notariat, 19 févr. 2015, art. 2, IDCC 2205, Brochure n° 34 |
À noter
Référence à une subdivision d’article
Voir les règles énoncées dans la rubrique Codes officiels.