Recueils de jurisprudence des juridictions françaises
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Ordre des éléments (les éléments obligatoires sont signalés en rouge) |
Nom du recueil abrégé, date [jour | mois abrégé | année], n° du recueil [n° X], n° de la ou des pages [p. X] |
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Exemples |
Rec. Cons. const., 2014, p. 104 Bull. civ. II, n° 12 Lebon, p. 512 |
À noter
Date du recueil
La date du recueil est facultative car elle est la plupart du temps sous-entendue : il s’agit de l’année de lecture de la décision.