Téléchargements

Le fichier PDF présente les règles de rédaction des références juridiques et le fichier XLS contient les tables d'abréviations en version intégrale.

Dernière mise à jour le 18/03/2022

  1. Guide de rédaction des références juridiques
  2. Les règles de rédaction des sources officielles
  3. Sources officielles internationales
  4. Traités et accords internationaux