Cas général
Les traités et accords internationaux sont l’objet de désignations très diverses. Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut ainsi recenser les vocables suivants : accord, accord bilatéral, accord de consolidation de dette, accord sous forme d'échange de lettres, accord-cadre, acte final, avenant, convention, dépositaire, déclaration conjointe, déclaration d'intention, échange de lettres, entente, lettre d'intention, pacte, protocole, ratification, règlement modificatif, relevé de décisions, réserve, sentence arbitrale (définition des frontières Guyane française/Brésil), traité multilatéral, etc.
Ordre des éléments (les éléments obligatoires sont signalés en rouge) |
Nature de l’acte abrégé | ville, date [jour | mois abrégé | année], titre, article [art. X, subdivision] | Référence au(x) texte(s) de ratification [(référence abrégée)] |
Exemples |
Conv. Vienne, 18 avr. 1961, sur les relations diplomatiques Conv. New York, 28 sept. 1954, sur le statut des apatrides, art. 22, 2 Conv. Bruxelles, 10 mai 1952 (D. n° 55-987, 28 juin 1955 ; D. n° 58-14, 4 janv. 1958) Amendements du 4 novembre 1933 (D. n° 97-748, 2 juill. 1997) |
À noter
Référence à une subdivision d’article
Voir les règles énoncées dans la rubrique Codes officiels.