Téléchargements

Le fichier PDF présente les règles de rédaction des références juridiques et le fichier XLS contient les tables d'abréviations en version intégrale.

Dernière mise à jour le 18/03/2022

Cas général

Les traités et accords internationaux sont l’objet de désignations très diverses. Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut ainsi recenser les vocables suivants :  accord, accord bilatéral, accord de consolidation de dette, accord sous forme d'échange de lettres, accord-cadre, acte final, avenant, convention, dépositaire, déclaration conjointe, déclaration d'intention, échange de lettres, entente, lettre d'intention, pacte, protocole, ratification, règlement modificatif, relevé de décisions, réserve, sentence arbitrale (définition des frontières Guyane française/Brésil), traité multilatéral, etc.

Ordre des éléments

(les éléments obligatoires sont signalés en rouge)

Nature de l’acte abrégé | ville, date [jour | mois abrégé | année], titre, article [art. X, subdivision] | Référence au(x) texte(s) de ratification [(référence abrégée)]

Exemples

Conv. Vienne, 18 avr. 1961, sur les relations diplomatiques

Conv. New York, 28 sept. 1954, sur le statut des apatrides, art. 22, 2

Conv. Bruxelles, 10 mai 1952 (D. n° 55-987, 28 juin 1955 ; D. n° 58-14, 4 janv. 1958)

Amendements du 4 novembre 1933 (D. n° 97-748, 2 juill. 1997)

À noter

Référence à une subdivision d’article

Voir les règles énoncées dans la rubrique Codes officiels.