Textes sans numéro d'ordre chronologique : décrets portant mesures nominatives, arrêtés, circulaires, etc.
Les règles énoncées dans cette rubrique s’appliquent aux décrets portant mesures nominatives, arrêtés, circulaires, décisions, délibérations et instructions, sans que cette liste soit limitative.
En revanche, elles ne s’appliquent pas aux normes émanant des autorités administratives indépendantes et organismes assimilés pour lesquels des consignes particulières ont été formulées (voir Autorités administratives indépendantes et organismes assimilés).
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Ordre des éléments (les éléments obligatoires sont signalés en rouge) |
Type de texte abrégé | n° interne du texte [n° X], date [jour | mois abrégé | année], titre, NOR, ELI, article [art. X, subdivision] |
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Exemples |
D., 17 juill. 2008, tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès, NOR : HRUX0817196D A., 28 août 2006, fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, NOR : ECOM0620008A Circ., 31 juill. 2015, relative aux contrôles dans les exploitations agricoles, NOR : PRMX1519017C Circ. n° 5788-SG, 12 mai 2015, relative à l'apprentissage dans la fonction publique de l'État : mobilisation pour la rentrée 2015 |
À noter
Précision de la référence
En raison de la diversité des éléments disponibles suivant les cas de figure, le nombre d’éléments obligatoires est assez restreint. Toutefois, en l’absence de numéro d’ordre chronologique, il est recommandé de fournir des références les plus complètes possible afin de faciliter la recherche du texte par le lecteur, en indiquant par exemple le numéro NOR qui reste le seul identifiant discriminant.
Numéro interne du texte (qui n’est pas un numéro d’ordre chronologique)
Certains textes, en particulier les circulaires, peuvent comporter un numéro qui n’est ni le numéro d’ordre chronologique ni le numéro NOR. Dans ce cas, il est recommandé de l’indiquer, sans que cela soit obligatoire.
Émetteur du texte
Quel que soit l’émetteur du texte, il n'apparaît pas dans les contenus éditoriaux : par exemple, un arrêté interministériel n’est désigné que par le seul terme d’arrêté. Il en est de même pour les circulaires.
Lorsque l’identification de l’émetteur s’avère nécessaire, ou lorsque l'éditeur le souhaite, la précision est apportée par la mention du numéro NOR et/ou par l’indication de la publication au bulletin officiel du ministère concerné.
Référence à une subdivision d’article
Voir les règles énoncées dans la rubrique Codes officiels.
Exception aux règles d’abréviation des types de texte pour Dalloz
À titre exceptionnel, les décrets, arrêtés et décisions, qui s’abrègent en principe respectivement « D. », « A. » et « déc . », sont abrégées « décr. », « arr. » et « décis. » dans les publications Dalloz afin de préserver, dans ces dernières, l’univocité de l’abréviation « D. » qui est également l’abréviation du Recueil Dalloz.