Guide de rédaction des références juridiques

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Dernière mise à jour le 04/03/2020

Abréviations des types de textes et d'actes

Dernière mise à jour le 02/07/2020

Les règles générales de rédaction de ces références sont disponibles en ligne dans les rubriques suivantes :

Libellé Abréviation Exemple Commentaire
amendement ne s'abrège pas

amendement, 20 avr. 2012

accord ne s'abrège pas

accord franco-japonais, 25 févr. 2005

dépêche ne s'abrège pas

Dépêche n° 11-04-C39, 6 juill. 2012

accord bilatéral ne s'abrège pas

accord bilatéral, 22 sept. 2017

courrier ne s'abrège pas

courrier BRTICP/2009-332/LMA, 9 juill. 2009

accord d'application ne s'abrège pas

accord d'application n° 22, 23 nov. 2017

dispositions pratiques d'exécution ne s'abrège pas

dispositions pratiques d'exécution, 20 mai 2015

engagement ne s'abrège pas

engagement, 17 janv. 2018, NOR : TRED1807221X

relevé de décisions ne s'abrège pas
accord de méthode ne s'abrège pas

accord de méthode, 12 mars 2019

accord de partenariat ne s'abrège pas

Accord de partenariat ACP-CE, 23 juin 2000

accord-cadre national ne s'abrège pas

accord-cadre national, 3 mai 2017

avenant ne s'abrège pas

avenant n° 3, 31 mai 2018

accord de partenariat stratégique ne s'abrège pas

accord de partenariat stratégique UE-Japon, 17 juill. 2018

avenant sous forme d'échange de lettres ne s'abrège pas

avenant sous forme d'échange de lettres, 10 déc. 2001

accord de siège ne s'abrège pas

accord de siège, 15 mai 2001

livre blanc ne s'abrège pas
avis ne s'abrège pas

avis du G29 n° 2/2017 (WP249), 8 juin 2017

accord d'exécution ne s'abrège pas

accord d'exécution, 5 déc. 2006

livre vert ne s'abrège pas
accord euro-méditerranéen ne s'abrège pas

accord euro-méditerranéen CE-Liban, 17 juin 2002

accord européen ne s'abrège pas

accord européen, 25 juin 2003

barème ne s'abrège pas

barème n° 5, 25 juin 2008

accord interprofessionnel ne s'abrège pas

accord interprofessionnel,  20 oct. 1986

accord national ne s'abrège pas

accord national, 23 déc. 2008

accord régional interprofessionnel ne s'abrège pas

accord régional interprofessionnel, 25 mars 2018

accord sous forme d'échange de lettres ne s'abrège pas

accord sous forme d'échange de lettres, 30 janv. 2018

charte ne s'abrège pas

charte des Nations unies, 26 juin 1945

accord sous forme d'échange de notes ne s'abrège pas

accord sous forme d'échange de notes, 7 janv. 2016

accord-cadre ne s'abrège pas

accord-cadre franco-belge, 30 sept. 2005

clause additionnelle ne s'abrège pas

Clause additionnelle

acte ne s'abrège pas

acte, 8 oct. 1976

acte d'adhésion ne s'abrège pas

acte d'adhésion, 21 juin 2005

communiqué ne s'abrège pas

communiqué IP/10/956, 16 juill. 2010

action commune ne s'abrège pas

action commune n° 98/304/JAI, 27 avr. 1998

additif ne s'abrège pas

additif n° 2004-12, 5 mai 2004

procès-verbal ne s'abrège pas
ajustement ne s'abrège pas

ajustement de Montréal, 17 sept. 1997

arrêté A.

A. 13 mai 2019, NOR : TERS1913575A

Dans les publications Dalloz, « arrêté » s’abrège « arr. ».

arrêté d'agrément A. agrément

A. d'agrément,  29 mars 2019 : JO, 10 avr. 

Dans les publications Dalloz, « arrêté » s’abrège « arr. ».

arrêté d'élargissement A. élargissement

A. d'élargissement,  2 avr. 2019 : JO, 6 avr. 

Dans les publications Dalloz, « arrêté » s’abrège « arr. ».

arrêté d'extension A. extension

A. extension, 5 mai 2019

Dans les publications Dalloz, « arrêté » s’abrège « arr. ».

arrêté d'extension et d'élargissement A. extension et élargissement

A. extension et élargissement, 12 juin 2019

Dans les publications Dalloz, « arrêté » s’abrège « arr. ».

arrêté interpréfectoral a. interpréfect.

a. interpréfect. n° 99-10762, 24 juin 1999

arrêté préfectoral a. préfect.

a. préfect. n° 75-20-2018-12-20-008, 20 déc. 2018

arrêté type a. type

a. type n° 97

accord bilatéral de coopération Accord bilatéral coop.

accord bilatéral coop., 5 avr. 2005

accord de branche du secteur accord branche secteur
accord complémentaire Accord complémentaire, 29 mars 1974
accord de coopération accord coop.

Accord coop., 31 mai 2018

accord international accord intern.

accord intern., 27 janv. 2006

accord-cadre de coopération accord-cadre coop.

accord-cadre coop., 22 févr. 1999

accord-cadre de coopération accord-cadre de coop.

accord-cadre de coop., 22 févr. 1999

accord-cadre de partenariat et de coopération accord-cadre de partenariat et de coop.

accord de partenariat et de coop. franco-brésilien, 12 mars 1997

accord national interrégional AN interrégional

AN interrégional, 22 févr. 2018

accord national interprofessionnel ANI
arrangement administratif arrangement adm.

arrangement adm., 6 juill. 2009

arrangement de coopération administrative arrangement coop. adm.,

arrangement coop. adm., 9 mai 2003, NOR : MESL0310068X

avis d'interprétation avis interprétation

avis interprétation, 25 mai 2016

bulletin officiel de la direction générale des impôts (commentaire) BODGI

BODGI 4 B-2-87, 3 nov. 1986

bulletin officiel des impôts (commentaire) BOI

BOI 4 D-1-02, 25 janv. 2002

convention collective CC
convention collective interrégionale CC inter.
convention collective interdépartementale CC interdépt.
cahier des clauses administratives générales CCAG

CCAG FCS

cahier des clauses administratives particulières CCAP

CCAP

convention collective départementale CCD

CCD Métallurgie Lot et Garonne, art. 8

convention collective nationale CCN

CCN Gardiens, concierges et employés d'immeubles, art. 1er

convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques CCNUCC

CCNUCC, 9 mai 1992

convention collective régionale CCR

CCR Bretagne, 15 oct. 1985

cahier des clauses techniques générales CCTG
cahier des clauses techniques particulières CCTP
charte nationale charte nat.

charte nat., 3 avr. 2008

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne charte UE

charte UE, 7 déc. 2000

circulaire circ.

circ., 15 mars 2019, NOR : JUSF1907890C

circulaire interministérielle circ. intermin.

Circ. intermin., 24 août 2006, NOR : INTK060076C

constitution const.

const., 4 oct. 1958

convention conv.

conv. de Varsovie, 12 oct. 1929

convention Anah-ANRU conv. Anah-ANRU, 4 mai 2015

Anah-ANRU, conv., 4 mai 2015

convention Anah-UESL conv. Anah-UESL, conv., 15 févr. 2015

Anah-UESL, conv., 15 févr. 2015

convention ANPE-Unédic conv. ANPE-Unédic

ANPE-Unédic, conv., 1er juin 2006

convention consulaire conv. consulaire
convention État-AGEFIPH conv. État-AGEFIPH

conv. État-AGEFIPH, 20 févr. 2018

[Commentaire : accent État facutatif]

convention État-Anah conv. État-Anah

conv. État-Anah, 14 juill. 2010, NOR : PRMX1019039X

 [accent État facutatif]

convention État-ANAH-UESL conv. État-ANAH-UESL

conv. État-Anah-UESL, 19 sept. 2007

 [Commentaire : accent État facutatif]

convention État-ANPE-Unédic conv. État-ANPE-Unédic

conv. État-ANPE-Unédic, 5 mai 2006

convention État-ANR Conv. État-ANR

Conv. État-ANR, 27 juill. 2010, NOR : PRMX1020177X

convention État-Caisse des dépôts et consignations conv. État-Caisse des dépôts et consignations

conv. État-Caisse des dépôts et consignations, 14 juill. 2010, NOR : PRMX1019049X

convention État-CDC conv. État-CDC

conv. État-CDC, 18 mars 2008

convention État-CEA conv. État-CEA,

conv. État-CEA, 14 juill. 2010, NOR : PRMX1019043X

convention État-Cnaf conv. État-Cnaf

conv. État-Cnaf, 9 avr. 2009

convention État-OSEO conv. État-OSEO

conv. État-OSEO, 14 juill. 2010, NOR : PRMX1019046X

convention État-UESL conv. État-UESL

conv. État-UESL, 2 déc. 2014, NOR ETLL1428791X

convention État-UESL-CDC conv. État-UESL-CDC

conv. État-UESL-CDC, 20 déc. 2006

convention État-Unédic conv. État-Unédic

conv. État-Unédic, 4 déc. 2009

convention État-Unédic-Pôle emploi conv. État-Unédic-Pôle emploi

conv. État-Unédic-Pôle emploi, 18 déc. 2014

convention européenne conv. européenne

conv. européenne d'assistance sociale et médicale, 11 déc. 1953

convention européenne d'extradition conv. européenne extradition

conv. européenne extradition, 13 déc. 1957

convention générale conv. gén.

conv. gén., 5 nov. 1990

convention interministérielle conv. intermin., 29 juin 2006, NOR : MENE0603248X

conv. intermin., 29 juin 2006, NOR : MENE0603248X

convention internationale conv. intern.,

conv. intern., 20 nov. 1989

convention nationale conv. nat.

conv. nat., 29 févr. 2012

convention Unédic-Pôle emploi conv. Unédic-Pôle emploi, 19 déc. 2008

Unédic-Pôle emploi, conv., 19 déc. 2008

convention-cadre conv.-cadre

conv.-cadre, 3 oct. 2014, NOR : MENE1400729X

convention-cadre de l'OMS conv.-cadre

OMS, conv.-cadre, 21 mai 2003

convention État-ANDRA convention État-ANDRA

conv. État-ANDRA, 3 août 2010

décret D.

D. n° 2019-570, 7 juin 2019

Dans les publications Dalloz, « décret » s’abrège « décr. ».

décret-loi D.-L.

D.-L. n° 2012-411, 23 mars 2012

Dans les publications Dalloz, « décret-loi » s’abrège « décr.-loi ».

décision déc.

déc., 28 mai 2019, NOR : TRER1914815S

Dans les publications Dalloz, « décision » s’abrège « décis. ».

décision administrative déc. adm.,

déc. adm., 27 mai 2009, NOR : BCFD0911908C

décision du comité déc. comité

déc. n° 1/2005 du comité, 7 mars 2005

décision du comité exécutif déc. comité exécutif

déc. comité exécutif SCH/Com-ex (99) 13, 28 avr. 1999

décision du comité mixte déc. comité mixte

déc. n° 2/2003 du comité mixte UE-Suisse, 15 juill. 2003

décision du comité mixte de l'EEE déc. comité mixte

déc. comité mixte EEE n° 162/2011, 19 déc. 2011

décision du comité politique et sécurité déc. comité politique et sécurité

déc. comité politique et sécurité (PESC) 2016/1637, 6 sept. 2016

décision de la commission paritaire déc. comm. paritaire

Dans les publications Dalloz, « décision » s’abrège « décis. ».

décision du conseil d'administration d'Europol déc. conseil d'administration d'Europol

déc. conseil d'administration d'Europol, 20 mars 2007

décision du Conseil des gouverneurs déc. Conseil des gouverneurs

déc. Conseil des gouverneurs, 13 mai 1981

décision du Conseil des ministres déc. Conseil des ministres

déc. Conseil des ministres n° 12/520 ACP-UE, 7 juin 2013

décision d'interprétation déc. interprétation

Dans les publications Dalloz, « décision » s’abrège « décis. ».

décision OSPAR Déc. OSPAR

Déc. OSPAR n° 98/2, 22 juill. 1998

décision technique déc. techn.

déc. techn. ODEADOM DIVA 2017/N°4, 23 mai 2017

décision unilatérale déc. unilatérale

déc. unilatérale, 25 juin 1995

Dans les publications Dalloz, « décision » s’abrège « décis. ».

décision-cadre du Conseil Déc.-cadre du Conseil

Déc.-cadre n° 2004/68/JAI du Conseil, 22 déc. 2003

déclaration décl.

décl. de Rome, 25 mars 2017

déclaration conjointe décl. conjointe

décl. conjointe, 25 mai2001

déclaration d’intention décl. d’intention

décl. d’intention, 25 mai 2005

déclaration ministérielle décl. min.

décl. min., 1er juill. 1990

déclaration des Nations unies, 8 mars 2005 décl. Nations unies

décl. Nations unies, 8 mars 2005

déclaration paritaire décl. paritaire

décl. paritaire, 20 oct. 1980

délibération délib.

délib. n° 2017 DLH 128, 4 juill. 2017

délibération paritaire délib. paritaire

délib. paritaire n° 125, 4 mai 2007

diffusion d’instruction ministérielle DIM
directive dir.

dir. n° 90-38, 8 mars 1990

directive interministérielle dir. intermin.

dir. intermin., 30 nov. 2005, NOR : PRMD0550015C

directive nationale d'orientation dir. nat. orientation

dir. nat. orientation, 1er oct. 2003, NOR : FAMX0306899X

instruction instr.
loi L.
loi constitutionnelle L. const.
loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire L. DDAC
loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire L. DDADUE
loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales L. DDCL
loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier L. DDOEF
loi portant diverses dispositions d’ordre financier L. DDOF
loi portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer L. DDOM
loi portant diverses dispositions d’ordre social L. DDOS
loi portant diverses dispositions relatives à la Sécurité sociale et à la santé L. DDSS
loi portant diverses mesures d’ordre social L. DMOS
loi de finances L. fin.
loi de finances rectificative L. fin. rect.
loi organique L. org.
lettre d'adhésion lettre adhésion
lettre de dénonciation lettre dénonciation
lettre-circulaire lettre-circ.
loi de financement de la Sécurité sociale LFSS
lettre générale LG
lettre au réseau LR
communication ne s'abrège pas
ordonnance ord.
protocole prot.
protocole d'accord prot. accord
rapport rapp.
recommandation recomm.
recommandation patronale recomm. patronale
règlement règl.
règlement général règl. gén.
règlement modificatif règl. modificatif
réponse ministérielle rép. min.
déclaration internationale UNESCO UNESCO, décl. intern.,  16 oct. 2003

UNESCO, décl. intern., 16 oct. 2003