Convention collective en présence d'un arrêté d'extension ou d'agrément
En cas d’extension ou d’agrément, le mode de référencement évolue, tant pour les conventions collectives que pour les avenants/accords relatifs à cette convention collective.
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Ordre des éléments (les éléments obligatoires sont signalés en rouge) |
Type de convention abrégé | Nom de la convention, date [jour | mois abrégé | année], article [art. X, subdivision], annexe [ann. X] ou article d’annexe [ann., art. X, subdivision], arrêté d’extension ou d’agrément [étendu(e) ou agréé(e) par A., date : JO, date] |
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Exemples |
CCN Industrie pharmaceutique, 6 avr. 1956, art. 1er, étendu par A., 15 nov. 1956 : JO, 14 déc. 1956 |
À noter
Mention « étendu(e) par »
Dans le cas où la référence contient un renvoi à un article précis, la mention « étendu par » s’applique à l’article en question.
Référence à une subdivision d’article
Voir les règles énoncées dans la rubrique Codes officiels.