Téléchargements

Le fichier PDF présente les règles de rédaction des références juridiques et le fichier XLS contient les tables d'abréviations en version intégrale.

Dernière mise à jour le 18/03/2022

  1. Guide de rédaction des références juridiques
  2. Tables d'abréviations
  3. Abréviations des codes officiels

Abréviations des codes officiels

Libellé Abréviation Exemple Commentaire
Code civil C. civ.

C. civ., art. 25
Code civil local C. civ. loc.

C. civ. loc., art. 24
Code de commerce C. com.

C. com., art. L. 110-1
C. com., art. L. 124-6-1
C. com., art. R. 121-1
C. com., art. D. 122-1
Code de commerce local C. com. loc.

C. com. loc., art. 142
Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie C. déont.  PNGN

C. déont. PNGN, art. R. 434-2
Code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes C. déont. comm. comptes

C. déont. comm. comptes, art. 13
Code de déontologie des agents de la police municipale C. déont. agents pol. mun.

C. déont. agents pol. mun., art. 5
Code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP C. déont. agents sécurité SNCF et RATP

C. déont. agents sécurité SNCF et RATP, art. 12
Code de déontologie des architectes C. déont. arch.

C. déont. arch., art. 8
Code de déontologie des chirurgiens-dentistes C. déont. chir.-dent.

C. déont. chir.-dent., art. R. 4127-205
Code de déontologie des pharmaciens C. déont. pharm.

C. déont. pharm., art. 105
Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable C. déont. expertise comptable

C. déont. expertise comptable, art. 146
Code de déontologie des sages-femmes C. déont. sages-femmes

C. déont. sages-femmes, art. R. 4127-302
Code de déontologie des vétérinaires C. déont. vétérinaires

C. déont. vétérinaires, art. R. 242-33
Code de déontologie du défenseur des droits C. déont. défenseur des droits

C. déont. défenseur des droits, art. 5
Code de déontologie du service public pénitentiaire C. déont. publ. pénitentiaire

C. déont. publ. pénitentiaire, art. 4
Code de déontologie médicale C. déont. méd.

C. déont. méd., art. 39
Code de justice administrative CJA

CJA, art. L. 331-1
CJA, art. LO 771-1
CJA, art. R. 132-3
Code de justice militaire CJM

CJM, art. L. 111-1
CJM, art. R. 212-19
Code de l'action sociale et des familles CASF

CASF, art. L. 121-12
Code de l'arbitrage en matière de sport C. arb. sport

C. arb. sport, art. 25

C. arb. sport, art. R. 27

C. arb. sport, art. 44.2

Attention, la numérotation de certains articles comporte un point séparateur, qu'il convient de laisser intact et de ne pas remplacer par un tiret.
Code de l'artisanat C. artisanat

C. artisanat, art. 38
Code de l'aviation civile C. aviation

C. aviation, art. L. 150-16
C. aviation, art. R. 223-7
C. aviation, art. D. 133-20
Code de l'éducation C. éduc.

C. éduc., art. L. 214-17
C. éduc., art. L. 952-14-1
C. éduc., art. R. 216-3
C. éduc., art. D. 311-4
Code de l'énergie C. énergie

C. énergie, art. L. 121-32
Code de l'enseignement technique C. ens. techn.

C. ens. techn., art. 10
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA

CESEDA, art. L. 314-11 CESEDA, art. R. 311-17 CESEDA, art. R. 553-4-1 CESEDA, art. D. 311-18-3
Code de l'environnement C. envir.

C. envir., art. L. 131-3
C. envir., art. R. 125-28
C. envir., art. D. 120-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique C. expr.

C. expr., art. L. 11-1
C. expr., art. L. 11-1-2
C. expr., art. R. 11-15
C. expr., art. **R.11-19
Code de l'industrie cinématographique C. ind. cin.

C. ind. cin., art. 22
Code de l'organisation judiciaire COJ

COJ, art. L. 212-5
COJ, art. R. 562-40

Ce code comporte des annexes.
Code de l'urbanisme C. urb.

C. urb., art. L. 145-9

C. urb., art. R.* 213-26-1
Code de la commande publique CCP

CCP, art. 16
Code de la consommation C. consom.

C. consom., art. L. 121-17

C. consom., art. L. 121-18-2

C. consom., art. R. 214-14-1

C. consom., art. D. 541-7

Ce code comporte des annexes.
Code de la construction et de l'habitation CCH

CCH, art. L. 101-1
CCH, art. L. 118-8-4
CCH, art. R. 152-1
CCH, art. R. 302-1-4

Ce code comporte des annexes.
Code de la défense C. défense

C. défense, art. L. 1121-1
C. défense, art. R. 1143-1
C. défense, art. D.*1221-6
Code de la famille et de l'aide sociale CFAS

CFAS, art. 161
Code de la famille et de l'aide sociale CFAS

CFAS, art. 161
Code de la justice pénale des mineurs CJPM

CJPM, art. L. 121-1
Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire C. légion d'honneur

C. légion d'honneur, art. R. 35
Code de la mutualité C. mut.

C. mut., art. L. 212-7-19
C. mut., art. R. 113-1
C. mut., art. D. 412-1
C. mut., art. A. 114-0-26

Ce code comporte des annexes.
Code de la nationalité C. nat.

C. nat., art. 26

Ce code est abrogé.
Code de la propriété intellectuelle CPI

CPI, art. L. 132-18
CPI, art. R. 331-75
CPI, art. D. 521-6
Code de la recherche C. rech.

C. rech., art. L. 145-1
Code de la route C. route

C. route, art. L. 234-1
C. route, art. R. 130-1
Code de la santé publique CSP

CSP, art. L. 1110-1
CSP, art. R. 2142-51
CSP, art. D. 3511-15
Code de la sécurité intérieure CSI

CSI, art. L. 114-1
Code de la sécurité sociale CSS

CSS, art. L. 111-2-2

CSS, art. LO 111-5-2

CSS, art. L. 172-1 A

CSS, art. R. 753-25

CSS, art. D. 357-28

Ce code comporte des annexes.
Code de la voirie routière C. voirie routière

C. voirie routière, art. L. 112-1
C. voirie routière, art. R.* 131-3
C. voirie routière, art. R. 122-5-2
Code de procédure civile CPC

CPC, art. 70
CPC, art. 446-4
CPC, art. 1082-1
Code de procédure civile locale CPC loc.

CPC loc., art. 106
Code de procédure pénale CPP

CPP, art. 188

CPP, art. 706-165

CPP, art. R. 15-33-30
Code des assurances C. assur.

C. assur., art. L. 125-6
C. assur., art. R. 111-2
C. assur., art. R.* 326-2
C. assur., art. A. 331-10
Code des caisses d'épargne C. caisses épargne

C. caisses épargne, art. 5
Code des communes C. communes

C. communes, art. L. 501-1

C. communes, art. R. 417-1

C. communes, art. R.* 236-29
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie C. communes Nouvelle-Calédonie

C. communes Nouvelle-Calédonie, art. L. 121-8
C. communes Nouvelle-Calédonie, art. R. 324-1
C. communes Nouvelle-Calédonie, art. D. 112-4
Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme C. déb. boiss.

C. déb. boiss., art. L. 44

Les dispositions de ce code ont été recodifiées dans le Code de la santé publique.
Code des douanes C. douanes

C. douanes, art. 7
C. douanes, art. 67 bis-2
C. douanes, art. 67 ter A
Code des douanes communautaires CDC

CDC, art. 4 undecies
CDC, art. 59

Ce code comporte des annexes.
Code des douanes de l’Union CDU

CDU, art. 149
Code des douanes de Mayotte C. douanes Mayotte

C. douanes Mayotte, art. 282
Code des impositions sur les biens et services CIBS

CIBS, art. L. 422-58
Code des instruments monétaires et des médailles C. inst. mon.

C. inst. mon., art. 10
Code des juridictions financières CJF

CJF, art. L. 111-1

CJF, art. LO 263-7

CJF, art. R.* 112-1

CJF, art. D. 142-32
Code des marchés d'intérêt national C. marchés int. nat.

C. marchés int. nat., art. 25

Les dispositions de ce code ont été recodifiées dans le Code de commerce.
Code des marchés publics 1964 CMP 1964

CMP 1964, art. 35
Code des marchés publics 2001 CMP 2001

CMP 2001, art. 35
Code des marchés publics 2004 CMP 2004

CMP 2004, art. 35
Code des marchés publics 2006 CMP 2006

CMP 2006, art. 35
Code des pensions civiles et militaires de retraite C. pens. retr.

C. pens. retr., art. L. 1
C. pens. retr., art. R. 49 bis
C. pens. retr., art. D. 13
Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance C. pens. retr. marins

C. pens. retr. marins, art. L. 38
C. pens. retr. marins, art. R. 10
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre C. pens. mil.

C. pens. mil., art. L. 1 ter
C. pens. mil., art. L. 239-3
C. pens. mil., art. R. 43
C. pens. mil., art. A. 74

Ce code comporte des annexes.
Code des ports maritimes C. ports mar.

C. ports mar., art. L. 211-3-1
C. ports mar., art. R.* 122-6
Code des postes et des communications électroniques CPCE

CPCE, art. L. 3-3
CPCE, art. R. 20-44-38
CPCE, art. R.* 20-45
CPCE, art. D. 90
Code des postes et des télécommunications C. P. et T.

C. P. et T., art. L. 42

Devenu le code des postes et des communications électroniques
Code des procédures civiles d'exécution CPC exéc.

CPC exéc., art. L. 131-1
CPC exéc., art. R. 211-1
Code des relations entre le public et l'administration CRPA

CRPA, art. L. 111-1
CRPA, art. R.* 132-8
CRPA, art. R. 134-25
CRPA, art. D. 113-1
Code des transports C. transp.

C. transp., art. L. 5544-50
C. transp., art. R. 5775-1
C. transp., art. D. 5783-1
C. transp., art. A. 4241-53-13

Ce code comporte des annexes.
Code disciplinaire et pénal de la marine marchande CDPMM

CDPMM, art. 40
Code du blé C. blé

C. blé, art. 23
Code du cinéma et de l’image animée CCIA

CCIA, art. L. 115-4

CCIA, art. R. 112-4

CCIA, art. D. 210-1
Code du domaine de l'État C. dom. État

C. dom. État, art. R. 77

C. dom. État, art. A. 30

C. dom. État, art. D. 33

L'accent est facultatif sur « État ».
Code du domaine de l'État et des collectivité publiques applicable à Mayotte C. dom. État Mayotte

C. dom. État Mayotte, art. L. 321-1-1

L'accent est facultatif sur « État ».
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure C. dom. publ. fluv.

C. dom. publ. fluv., art. 30
Code du patrimoine C. patr.

C. patr., art. L . 112-22
C. patr., art. R. 112-14
C. patr., art. D. 113-5

Ce code comporte des annexes.
Code du service national C. serv. nat.

C. serv. nat., art. L. 111-1
C. serv. nat., art. R. 227-18

Ce code comporte des annexes.
Code du sport C. sport

C. sport, art. L. 100-4
C. sport, art. R. 122-1
C. sport, art. D. 232-72
C. sport, art. A. 211-70-1
Code du tourisme C. tourisme

C. tourisme, art. L. 133-10-1
C. tourisme, art. D. 122-2
C. tourisme, art. R. 211-3
Code du travail C. trav.

C. trav., art. L. 1225-37
C. trav., art. R. 7111-1
C. trav., art. D. 212-17
Code du travail applicable à Mayotte C. trav. Mayotte

C. trav. Mayotte, art. L. 011-1
C. trav. Mayotte, art. R. 722-1
C. trav. Mayotte, art. D. 712-8
Code du travail maritime C. trav. mar.

C. trav. mar., art. 8
Code du vin C. vin

C. vin, art. 12

Les dispositions de ce code ont été recodifiées dans le Code rural.
Code électoral C. élect.

C. élect., art. L. 9
C. élect., art. LO 176
C. élect., art. R. 94
Code forestier C. for.

C. for., art. L. 221-3
C. for., art. R. 221-9
Code général de la fonction publique CGFP

CGFP, art. L. 115-6
Code général de la propriété des personnes publiques CGPPP

CGPPP, art. L. 1112-1
Code général des collectivités territoriales CGCT

CGCT, art. L. 1111-1
CGCT, art. LO 1113-1
CGCT, art. D. 6321-4
CGCT, art. R. 6431-1

Ce code comporte des annexes.
Code général des impôts CGI

CGI, art. 4 A
CGI, art. 8 quinquies
CGI, art. 245 septies
CGI, art. 150-0 F
CGI, art. 150 VH
CGI, art. 302 bis W

Ce code comporte des annexes.
Code général des impôts annexe CGI ann.

CGI ann. II, art. 371 AS
CGI ann. II, art. 275 bis L
CGI, ann. III, art. 41 duovicies-0 H
CGI, ann. IV, art. 50-0 B
Code minier C. minier

C. minier, art. 250-1
Code monétaire et financier C. mon. fin.

C. mon. fin., art. L. 111-1
C. mon. fin., art. R. 766-4
C. mon. fin., art. D. 765-6-1
Code pénal C. pén.

C. pén., art. 131-40
C. pén., art. R. 226-1
Code pénitentiaire C. pénit.

C. pénit., art. L. 112-1

C. pénit., art. D. 112-1

C. pénit., art. R. 112-1
Code rural (ancien) C. rur. (anc.)

C. rur. (anc.), art. 752
Code rural et de la pêche maritime C. rur.

C. rur., art. L. 112-8
C. rur., art. L. 253-8-2
C. rur., art. R. 214-90
C. rur., art. D. 932-19

Ce code comporte des annexes.
Livre des procédures fiscales LPF

LPF, art. L. 26
LPF, art. L. 36 A
LPF, art. R. 45 G-1
LPF, art. R.* 198-10

Les règles générales de rédaction de ces références sont disponibles en ligne dans la rubrique Codes officiels.