Recueils de jurisprudence de l'Union européenne
Ordre des éléments (les éléments obligatoires sont signalés en rouge) |
Nom du recueil abrégé | année, n° de la ou des pages [p. X] |
Exemples |
Rec. CJUE 2009, p. 23 |
À noter
Référence à la version numérique du recueil de jurisprudence de l’Union européenne
Il n’existe plus de version papier du recueil de jurisprudence de l’Union européenne depuis 2013. Sa version numérique peut être citée, mais sans référence à la page.