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Dernière mise à jour le 18/03/2022

  1. Guide de rédaction des références juridiques
  2. Tables d'abréviations
  3. Abréviations des autorités administratives indépendantes et organismes assimilés

Abréviations des autorités administratives indépendantes et organismes assimilés

Libellé Abréviation Exemple Commentaire
Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS

ACOSS, lettre-circ. n° 2015-0000034, 6 juill. 2015
Agence de la biomédecine Agence de biomédecine

Agence de biomédecine, délib. n° 2009-CO-38, 18 sept. 2009
Agence française de lutte contre le dopage AFLD

AFLD, délib. n° 2015-72 CTRL, 2 juill. 2015
AFLD, délib. n° 2015-80 ORG, 2 juill. 2015
Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a été remplacée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM

ANSM, déc., 25 juin 2015
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Anses

Anses, avis n° 2015-RE-0002, 3 mars 2015
Agence nationale des services à la personne ANSP
Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat Anah

Anah, circ. 18 déc. 2014, NOR : ETLL1431013C
Anah, instr. 6 févr. 2005, NOR : ETLL1506446J
Agence pour l'emploi des cadres Apec

Apec, études
Association des régimes de retraites complémentaires ARRCO

ARRCO, circ. n° 2015-1-DT, 13 mars 2015
AGIRC-ARRCO, circ. n° 2015-7-DRJ, 16 juill. 2015
Association générale des institutions de retraite des cadres AGIRC

AGIRC, circ. n° 2015-03-DRJ, 24 juill. 2015
AGIRC-ARRCO, circ. n° 2015-7-DRJ, 16 juill. 2015
Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ACAM

L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a été remplacée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA

ACNUSA, délib. n° 2011-001, 12 janv. 2011
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR

ACPR, déc. n° 2015-P-40, 23 juin 2015
ACPR, instr. n° 2015-I-16, 30 juin 2015
ACPR, recomm. n° 2015-R-04, 2 mars 2015
Autorité de la concurrence Aut. conc.

Aut. conc., avis n° 15-A-09, 9 juill. 2015
Aut. conc., déc. n° 15-D-11, 24 juin 2015
Autorité de régulation de la distribution de la presse ARDP

ARDP, avis n° 2015-02, 17 juill. 2015
ARDP, délib. n° 2015-02, 17 juill. 2015
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ARAFER

ARAFER, avis n° 2016-212, 19 oct. 2016

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) a été remplacée par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP

ARCEP, avis n° 2015-0828, 2 juill. 2015
ARCEP, déc. n° 2015-0863, 16 juill. 2015
Autorité de régulation des jeux en ligne ARJEL

ARJEL, déc. n° 2015-054, 17 juill. 2015
Autorité de régulation professionnelle de la publicité ARPP
Autorité de sûreté nucléaire ASN

ASN, avis n° 2015-AV-0229, 7 avr. 2015
ASN, déc. n° 2015-DC-0508, 21 avr. 2015
Autorité des marchés financiers AMF

AMF, déc., 19 juin 2015
AMF, règl. gén.
Autorité des normes comptables ANC

ANC, règl. n° 2015-1, 2 avr. 2015
Bureau central de tarification BCT

BCT, déc. n° 220/2006, 5 avr. 2006
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole CCMSA

CCMSA, circ. n° DRAR-2015-021, 16 juill. 2015
CCMSA, LG n° DDPS 2015-025, 6 juill. 2015
Caisse de garantie du logement locatif social CGLLS

CGLLS, déc., 16 juin 2015, NOR : ETLL1514718S
CGLLS, délib. n° 2012-21, 19 déc. 2012
Caisse nationale d'allocations familiales CNAF

CNAF, circ. n° 2015-009, 10 juin 2015
CNAF, lettre-circ. n° 2013-205, 18 déc. 2013
CNAF, LR n° 2015-035, 11 févr. 2015
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS

CNAMTS, circ. n° CIR-4/2015, 19 juin 2015
Caisse nationale d'assurance vieillesse Cnav

Cnav, circ. n° 2015-31, 27 mai 2015
Cnav, DIM n° 2013-8, 5 déc. 2013
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales CNAVPL
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSA

CNSA, instr. technique, 12 juin 2015
Centre national pour le développement du sport CNDS

CNDS, circ. n° 2014-DEFIDEC-01, 16 janv. 2014
Comité consultatif du secteur financier CCSF

CCSF, avis 28 janv. 2015
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé CCNE

CCNE, avis n° 123, 31 mars 2015
Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN

CIVEN, délib. n° 2015-1, 13 avr. 215
CIVEN, règl. int., 13 avr. 2015
Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés CCRCS

CCRCS, avis n° 2015-03, 5 févr. 2015
Comité de la réglementation bancaire et financière CRBF

CRBF, règl. n° 2010-04, 7 oct. 2010
Comité de la réglementation comptable CRC

CRC, règl. n° 2008-16, 4 déc. 2008

Le Comité de la réglementation comptable a été remplacé par  l'Autorité des normes comptables
Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes CCFDC

CCFDC, rapport, 6 sept. 2019
Comité économique, éthique et social CEES

CEES, recomm., 26 oct. 2009
Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles ne s'abrège pas
Commission consultative du secret de la défense nationale CCSDN

CCSDN, avis n° 2016-01, 21 janv. 2016
Commission d'accès aux documents administratifs CADA

CADA, avis n° 20150115, 19 mars 2015
Commission d'examen des pratiques commerciales CEPC

CEPC, avis n° 15-22, 23 juin 2015
CEPC, recomm. n° 11-01, 7 nov. 2011
Commission de conciliation et d'expertise douanière CCED

CCED, avis
Commission de la sécurité des consommateurs CSC

CSC, avis, 21 nov. 2013
Commission de régulation de l'énergie CRE

CRE, délib., 11 juin 2015, NOR : CREE1514632X
CRE, déc., 11 mars 2015, NOR : CREE1506683S
Commission des clauses abusives Comm. clauses abusives

Comm. clauses abusives, avis n° 13-01, 6 juin 2013
Comm. clauses abusives, recomm. n° 2014-02, 7 nov. 2014
Commission des infractions fiscales CIF

CIF, rapport, 2014
Commission des opérations de bourse COB

COB, regl. n° 2003-05, 21 nov. 2003

La Commission des opérations de bourse a été remplacée par  l'Autorité des marchés financiers
Commission des participations et des transferts CPT

CPT, avis n° 2015-a-4, 23 avr. 2015
Commission des sondages ne s'abrège pas

Commission des sondages, règl. int.
Commission des sondages,  mise au point, 4 déc. 2015
Commission du génie biomoléculaire ne s'abrège pas

Commission du génie biomoléculaire, avis, 14 juin 2007
Commission nationale consultative des droits de l'homme CNCDH

CNCDH, avis, 2 juill. 2015
Commission nationale d'aménagement commercial CNAC

CNAC, déc. n° 2634T, 25 juin 2014
Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du président de la République CNCCEP

CNCCEP, rapp., 17 juill. 2012
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité CNCIS

La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité a été remplacée par la Commisison nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement CNCTR

CNCTR, délib. n° 5, 7 nov. 2019
Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL

CNIL, déc. n° 2015-046, 21 mars 2015
CNIL, délib. n° 2015-243, 9 juill. 2015
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP

CNCCFP, avis, 31 déc. 2015, NOR : CCCX1532130V
Commission nationale du débat public CNDP

CNDP, déc. n° 2012/40/LGVPL/6, 5 sept. 2012
Commission paritaire des publications et agences de presse CPPAP

CPPAP, règl. int.
Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative COEPIA

COEPIA, recomm., juin 2014
Conseil de la concurrence Cons. conc.

Cons. conc., déc. n° 11-D-11, 7 juill. 2008

Le Conseil de la concurrence a été remplacé par l'Autorité de la concurrence depuis 2009.
Conseil de prévention et de lutte contre le dopage CPLD

CPLD, déc., 15 oct. 2001, NOR : PLDX0105207S
Conseil des marchés financiers CMF

CMF, instr., 3 juill. 2002

Le Conseil des marchés financiers a été remplacé par l'Autorité des marchés financiers
Conseil économique et social CESE
Conseil national consultatif des personnes handicapées CNCPH

CNCPH, avis, 18 avr. 2019
Conseil national de l'ordre des médecins CNOM

CNOM, rapp., 10 févr. 2016
Conseil national de l'ordre des pharmaciens CNOP

CNOP, rapport, 3 juill. 2001
Conseil national de la consommation CNC

CNC, avis, 12 mai 2015
Conseil national des Barreaux CNB

CNB, déc., 7 janv. 2015
Conseil national du sida et des hépatites virales CNS

CNS, avis, 19 févr. 2015
CNS, rapp., 15 avr. 2014
Conseil supérieur d'hygiène publique de France CSHPF

CSHPF, avis, 12 mai 2006, NOR : SANP0630265A
Conseil supérieur de l'agence France-Presse Cons. sup. AFP

Cons. sup. AFP, déc. 2 nov. 2015
Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA

CSA, avis n° 2015-04, 25 févr. 2015
CSA, déc. n° 2015-276, 8 juill. 2015
CSA, délib. n° 2015-2, 4 févr. 2015
CSA, recomm. n° 2014-3, 26 nov. 2014
Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique CSPLA

CSPLA, rapp. activité, 2014
Contrôleur général des lieux de privation de liberté CGLPL

CGLPL, avis, 16 juin 2015
CGLPL, recomm., 13 avr. 2015
Défenseur des droits Déf. droits

Déf. droits, déc. MLD 2016-058, 12 févr. 2016
Groupe paritaire national de suivi GPNS

GPNS, déc. n° 5, 30 oct. 2001
Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur HCERES

HCERES, déc., 27 mars 2015
Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge HCFEA

HCFEA, rapport, 9 juill. 2020
Haut conseil des biotechnologies HCB

HCB, avis, 9 juill. 2015
Haut conseil du commissariat aux comptes H3C

H3C, avis n° 2014-03, 27 mars 2014
H3C, déc. n° 2014-01, 6 févr. 2014
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité HALDE

HALDE, délib. n° 2011-119, 18 avr. 2011

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été remplacée par le Défenseur des droits
Haute autorité de santé HAS

HAS, déc. n° 2016.0033/DC/SA3P, 10 févr. 2016
Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet Hadopi

Hadopi, avis n° 2013-1, 30 janv. 2013
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique HATVP

HATVP, règl. gén.
Institut d'émission des départements d'outre-mer IEDOM

IEDOM, déc., 17 sept. 2002, NOR : ECOT0214297S
Institut national de la propriété industrielle INPI

INPI, déc. n° 2014-196, 14 oct. 2014
Médiateur de l'édition publique ne s'abrège pas

Médiateur de l'édition publique, rapp. activité, 2012
Médiateur du cinéma ne s'abrège pas

Médiateur du cinéma, recomm., janv. 2014
Médiateur national de l'énergie ne s'abrège pas

Médiateur national de l'énergie, recomm. n° D2019-22385, 9 juill. 2020
Mission d'appui aux partenariats public-privé MAPPP

MAPPP, avis n° 2009-22, 14 oct. 2009
Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA

OFPRA, déc., 2 juill. 2019, NOR : INTV1923144S
Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce ORGANIC

ORGANIC, circ. n° 2005-064, 10 août 2005
Pôle emploi ne s'abrège pas

Pôle emploi, instr. n° 2011-193, 24 nov. 2011
Régime social des indépendants RSI

RSI, circ. n° 2015/007, 9 mars 2015
Union nationale des caisses d'assurance maladie Uncam

Uncam, déc., 31 mars 2015, NOR : AFSU1500065S
Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce Unédic

Unédic, circ. n° 2015-14, 1er juill. 2015

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